ActualitéAC – Juin 2022

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler formule des commentaires sur les questions touchant les régimes canadiens d’avantages sociaux collectifs.

Voici les thèmes abordés dans la présente édition :

• Prestation canadienne pour les personnes handicapées
• Nouveau programme de dépistage des maladies pulmonaires en Colombie-Britannique
• Le Quebec annonce une politique pour les maladies rares
• Projet de loi 33 du Québec
• L’Île-du-Prince-Édouard modifie la Drug Cost Assistance Act (loi sur l’aide à l’achat de médicaments), notamment en ce qui concerne l’accessibilité à la technologie des capteurs de glucose
• COVID-19: Temps d’attente pour les interventions prioritaires au Canada

Gestion des régimes d’avantages sociaux

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi visant à créer une nouvelle prestation canadienne mensuelle pour les personnes handicapées en âge de travailler. La législation avait été initialement déposée par le gouvernement avant les dernières élections fédérales, mais elle n’avait pu être adoptée avant la dissolution du Parlement.

Le projet de loi C-22 : Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été déposé le 2 juin 2022 et il comprend des dispositions générales visant à établir la prestation canadienne pour les personnes handicapées. La conception et les détails du régime de prestations seront fournis dans les règlements qui doivent encore être publiés, et ils seront influencés par le résultat de consultations gouvernementales avec la communauté des personnes handicapées ainsi qu’avec d’autres parties prenantes dans les mois à venir. Le discours du Trône prononcé par le gouvernement en septembre 2020 indiquait que la prestation canadienne pour les personnes handicapées serait similaire au Supplément de revenu garanti offert aux personnes âgées.

Des mises à jour seront fournies dans ActualitéAC à mesure que des renseignements supplémentaires et les règlements correspondants seront accessibles.

Répercussions : Le revenu offert par la prestation canadienne pour les personnes handicapées en âge de travailler contribuera à réduire leur pauvreté et à améliorer leur sécurité financière.

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Gestion des régimes d’avantages sociaux

Nouveau programme de dépistage des maladies pulmonaires en Colombie-Britannique

Le 25 mai 2022, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé* le lancement d’un programme de dépistage du cancer du poumon dans la province. Le programme provincial comprend 36 sites et il offre un dépistage aux résidents admissibles âgés de 55 à 74 ans qui sont des fumeurs ou d’anciens fumeurs ayant des antécédents de tabagisme de 20 ans ou plus.

Des programmes de dépistage du cancer du poumon sont mis en place dans tout le Canada. Le programme de dépistage des maladies pulmonaires de l’Ontario est en place dans quatre sites de la province et un projet pilote est en cours au Québec. D’autres provinces travaillent également à la mise en œuvre de tels programmes.

Répercussions : Le gouvernement de la Colombie-Britannique estime qu’environ 150 cas de cancer du poumon seront diagnostiqués chaque année grâce au programme et que plus de 75 % d’entre eux seront diagnostiqués à un stade plus précoce que sans dépistage. Selon Cancer Care, près de la moitié des diagnostics de cancer du poumon sont posés lorsque la maladie est déjà à un stade avancé. La détection précoce par dépistage peut améliorer les taux de guérison et éliminer potentiellement les coûts de traitement onéreux associés aux traitements tardifs.

*En anglais seulement

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Gestion des régimes d’avantages sociaux

Le Québec annonce une politique pour les maladies rares

Le gouvernement du Québec a annoncé la mise en œuvre d’une politique pour les maladies rares dans la province. Cette politique a fait l’objet d’un processus de consultation axé sur la sensibilisation et la formation des professionnels de la santé, sur un accès plus facile et plus équitable aux diagnostics, aux soins et aux services, et sur la promotion de la recherche, de l’innovation et de la collecte de données sur les maladies rares.

La province a mis en place un comité consultatif chargé d’élaborer un plan de mise en œuvre dans les mois à venir. Des sous-comités traitant de questions précises liées aux maladies rares ont également été mis en place, et des consultations avec les parties prenantes pourraient avoir lieu dans les mois à venir.

Répercussions : Le diagnostic, le traitement et le soutien de nombreux patients atteints de maladies rares peuvent être difficiles. L’introduction d’une politique ciblée pourrait se traduire par un diagnostic et un accès aux traitements plus efficaces, ce qui pourrait en retour entraîner une diminution du temps d’absence du travail et une réduction des coûts des prestations.

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Le point juridique et législatif

Projet de loi 33 du Québec

Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (projet de loi 33). Le projet de loi 33 introduit plusieurs mesures annoncées dans divers bulletins d’information publiés depuis 2020, et il introduit également des modifications liées au budget du Québec de 2022 et au budget fédéral de 2022.

Le projet de loi modifie ainsi la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Ces changements visent à refléter des modifications semblables apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise fédérales, y compris les modifications relatives aux fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés.

Il modifie également la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de majorer les montants d’exemption utilisés dans le calcul de la prime payable par une personne assujettie au régime public d’assurance médicaments.

Répercussions : Les modifications apportées aux fiducies de santé au bénéfice d’employés sont anticipées depuis plusieurs années et elles permettront de clarifier ce qui constitue une telle fiducie de santé à des fins fiscales.

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Le point juridique et législatif

L’Île-du-Prince-Édouard modifie la Drug Cost Assistance Act (loi sur l’aide à l’achat de médicaments), notamment en ce qui concerne l’accessibilité à la technologie des capteurs de glucose

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a déposé un projet de modifications* des Drug Cost Assistance Program Regulations et il a fourni des renseignements sur l’accessibilité accrue à la technologie des capteurs de glucose pour les insulaires.

Le projet de modifications établit le Programme de financement des capteurs de glucose pour le diabète. Lancé le 1^er juin 2022, ce programme permettra aux résidents d’avoir accès à la technologie des capteurs de glucose à un coût réduit auprès de leur pharmacie locale. Le programme est ouvert aux résidents dont le diabète a été diagnostiqué par un médecin ou une infirmière praticienne, qui dépendent d’une pompe à insuline ou d’injections quotidiennes d’insuline pour gérer leur diabète, et qui ont droit à des paiements pour les services de santé de base en vertu de la Health Services Payment Act (loi sur le paiement des services de santé).

Il est prévu que le programme soutienne 1 300 insulaires qui nécessitent une gestion intensive de leur diabète par des injections quotidiennes multiples d’insuline ou par une pompe à insuline. Les résidents admissibles bénéficieront d’une couverture pour un maximum d’un an, jusqu’au 30 juin, et ils devront refaire une demande avant le 1^er juillet pour pouvoir bénéficier d’une couverture pour d’autres années supplémentaires.

Le coût que les patients devront payer sera basé sur le revenu du ménage et sur l’existence d’une assurance médicale privée. Les résidents qui n’ont pas d’assurance privée paieront un montant basé sur le revenu de leur ménage, tandis que ceux ayant une assurance privée paieront soit a) 20 % d’une quote-part standard basée sur le revenu du ménage, soit b) le montant restant après le paiement par le régime privé, le montant le plus bas étant retenu.

Le projet de modifications établit également le Programme de réduction des risques liés à la consommation de substances qui permettra aux résidents de bénéficier d’une thérapie médicamenteuse pour traiter une dépendance aux substances lorsqu’elle est recommandée par un médecin ou une infirmière praticienne. Le nouveau programme acceptera les personnes précédemment inscrites au Programme de thérapie de remplacement des opioïdes.

Répercussions : L’introduction de la couverture pour les capteurs de glucose réduira les coûts pour les résidents et leurs régimes de soins de santé privés, et cela aidera les patients à surveiller leur diabète afin d’améliorer leur santé globale et de réduire les complications liées à la maladie. Il pourrait en résulter une diminution du temps d’absence du travail et une réduction des coûts des prestations.

*En anglais seulement

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COVID-19 : Temps d’attente pour les interventions prioritaires au Canada

Malgré l’amélioration observée dernièrement dans les temps d’attente, les Canadiens continuent de subir des temps d’attente plus longs comparativement à la période précédant la pandémie, selon une nouvelle étude de l’Institut canadien d’information sur la santé.

L’étude, qui porte sur les tendances observées au cours des 18 premiers mois de la pandémie, montre que les temps d’attente pour les interventions chirurgicales et les tests de diagnostic prioritaires ont fluctué avec chaque vague de la pandémie, ce qui a créé des arriérés de plus en plus importants.

Chirurgies électives – Même si les temps d’attente pour les chirurgies électives ont diminué au cours de la période de 18 mois comprise entre avril 2020 et septembre 2021, les patients ont subi des retards pour les chirurgies de la cataracte, ainsi que pour les arthroplasties de la hanche et des articulations, car les ressources avaient été affectées en priorité à des interventions plus urgentes comme la réparation de fractures de la hanche, la radiothérapie et les chirurgies du cancer. L’étude a révélé que seuls 51 % des patients ont été traités dans le délai recommandé de 182 jours pour les arthroplasties de la hanche et du genou au cours des premiers mois de la pandémie. Ces chiffres se sont progressivement améliorés entre avril et septembre 2021 pour atteindre 62 % des patients, comparativement à 71 % avant la pandémie.

IRM et tomodensitogrammes – Les temps d’attente pour les examens d’imagerie par résonance magnétique (IRM) étaient généralement plus courts après la première vague qu’avant la pandémie, tandis que les temps d’attente pour les tomodensitogrammes sont restés les mêmes. Bien que le volume des examens par imagerie diagnostique ait chuté de plus de 20 % au cours de la première vague, d’avril à septembre 2020, entre octobre 2020 et septembre 2021, les temps d’attente pour les examens par IRM ont été réduits de quatre à cinq jours comparativement à la période avant la pandémie. Il convient de noter l’écart des temps d’attente entre les provinces. Entre avril et septembre 2021, les temps d’attente médians pour les examens par IRM étaient ainsi inférieurs de 6 à 27 jours comparativement à la période avant la pandémie à l’Île-du-Prince-Édouard, en Ontario, en Saskatchewan et en Alberta, et supérieurs de 11 et
30 jours au Manitoba et en Nouvelle-Écosse, respectivement.

Répercussions : Alors que les provinces augmentent le nombre de chirurgies et d’interventions pour atteindre les niveaux d’avant la pandémie, des arriérés importants et des temps d’attente plus longs que ceux recommandés subsistent. Les temps d’attente plus longs pour les interventions peuvent empêcher les participants à des régimes de reprendre le travail dans un délai convenable, et ils peuvent avoir un effet conséquent sur les rendez-vous de suivi avec les médecins et sur les éventuelles thérapies de rétablissement. Les régimes privés d’invalidité pourraient ainsi subir des pressions supplémentaires sur les coûts.

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