ActualitéAC – Janvier 2020

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens. 

Dans ce numéro :

• Nouvelle entente pour soutenir la durabilité des régimes d’assurance médicaments au Québec
• L’Initiative sur les biosimilaires en Alberta
• Élargissement du champ d’exercice des pharmaciens en Nouvelle-Écosse
• Terre-Neuve-et-Labrador abolit le plafond sur la dose maximale sur les médicaments pour le traitement des maladies de la rétine
• La Colombie-Britannique élargit l’accès au traitement pour l’amyotrophie spinale
• Le projet de loi 21 reçoit la sanction royale en Alberta
• Nouvelles exigences pour les massothérapeutes en Nouvelle-Écosse
• L’Institut canadien d’information sur la santé examine les dépenses liées aux médicaments coûteux

Gestion des régimes d’assurance collective

Nouvelle entente pour soutenir la durabilité des régimes d’assurance médicaments au Québec

Le 17 janvier 2020, l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) a annoncé avoir conclu une nouvelle entente avec les assureurs et les tiers payeurs afin de soutenir la durabilité des régimes d’assurance médicaments et réglementer les prix des médicaments d’ordonnance dans la province. L’entente entre en vigueur le 1^er février 2020. L’entente n’a pas été rendue publique au moment de son annonce. ActualitéAC présentera une analyse plus détaillée si des renseignements supplémentaires deviennent disponibles. Entre temps, nous en présentons les points saillants.

Contexte

Une entente de collaboration entre l’AQPP et les tiers payeurs existe depuis 1997, mais n’a jamais inclus les commentaires ou l’approbation des assureurs de la province. La nouvelle entente de collaboration devient la première à être conclue entre les trois parties au processus de traitement des médicaments d’ordonnance dans la province. La nouvelle entente s’applique à toutes les personnes qui participent à un régime d’assurance collective et qui achètent des médicaments d’ordonnance au Québec. Elle entrera en vigueur le 1^er février 2020 et le restera jusqu’au 1^er mars 2023.

Points saillants

L’entente vise à permettre un meilleur contrôle sur le coût des médicaments d’ordonnance dans les régimes d’assurance collective ayant des participants au Québec, incluant :

• fournir aux assureurs l’option de développer des outils de comparaison des prix afin de donner aux participants des régimes un moyen de trouver les pharmacies qui offrent leurs médicaments à un coût plus bas;
• permettre la création d’un groupe de travail formé de représentants des assureurs et de l’AQPP afin de superviser l’établissement des prix pour les médicaments spécialisés coûteux;
• améliorer le processus de vérification dans les pharmacies pour les demandes de règlement irrégulières;
• permettre aux assureurs d’offrir aux promoteurs de régimes de choisir de rembourser les services des pharmaciens qui offrent une valeur ajoutée, même s’ils ne sont pas couverts par un régime public général.

On prévoit que les nouvelles initiatives comme les outils de comparaison des prix et les services à valeur ajoutée viendront améliorer l’expérience générale des participants face à leurs régimes d’assurance collective.

L’entente fixe également plusieurs conditions pour réglementer les honoraires des pharmaciens et les choix des pharmacies, notamment :
adhérer au principe selon lequel les pharmaciens doivent demander des prix justes et raisonnables, incluant de reconnaître que le fait de facturer les honoraires autant de fois qu’il y a d’unités d’un médicament est excessif;

• surveiller ce qui constitue un médicament spécialisé et le juste prix pour ce médicament spécialisé;
• veiller à ce que les assureurs n’encouragent pas les promoteurs de régimes à offrir des mesures incitatives ou à en faire la promotion auprès de leurs membres s’ils achètent leurs médicaments d’ordonnance dans une pharmacie en particulier.

L’entente augmente également le nombre de circonstances dans lesquelles une vérification peut être effectuée et permet que le processus de vérification se fasse par courriel.

Répercussions : Cette entente représente un pas en avant dans la création d’un environnement dans lequel tous les aspects du processus de traitement des médicaments d’ordonnance dans le cadre des régimes d’assurance collective sont représentés, dans le but d’offrir aux consommateurs du Québec un système abordable et convivial pour combler leurs besoins en matière de médicaments d’ordonnance. Maintenant que les assureurs, les pharmaciens et les tiers payeurs travaillent ensemble, avec un intérêt commun, il est possible d’envisager une amélioration marquée dans la façon, le lieu et le moment d’acheter ou de se procurer les médicaments d’ordonnance pour les participants de régimes du Québec. La nouvelle entente offre également aux promoteurs de régime une occasion de produire un changement positif dans plusieurs domaines. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir plus d’information.

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Gestion des régimes d’assurance collective

L’Initiative sur les biosimilaires en Alberta

Le 12 décembre 2019, le gouvernement de l’Alberta a annoncé^* une nouvelle initiative qui permettra de remplacer certains médicaments biologiques par des versions biosimilaires moins coûteuses. Selon le gouvernement, le recours aux produits biosimilaires permettra à la province de réaliser des économies importantes, qui seront investies dans la prestation d’autres services de santé.

L’initiative sur les produits biosimilaires s’applique aux médicaments biologiques suivants, à compter
du 1^er juillet 2020 :

• Enbrel (étanercept) pour les maladies inflammatoires;
• Remicade (infliximab) pour les troubles inflammatoires et gastro-intestinaux;
• Lantus (insuline glargine) pour le diabète;
• Capoxone (glatiramer) pour la sclérose en plaques;
• Neupogen (filgrastim) et Neulasta (pegfilgrastim), tous les deux pour les troubles sanguins.

La transition vers les versions biosimilaires devrait se faire au cours des cinq prochains mois. Le changement ne touche pas les femmes enceintes et les patients de moins de 18 ans. Des exceptions seront aussi accordées pour des raisons médicales.

La Colombie-Britannique a été la première province canadienne à adopter une politique pour élargir l’utilisation des produits biosimilaires. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le numéro de juin 2019 d’ActualitéAC. Nous continuerons de suivre les développements sur cette question dans les autres provinces.

* en anglais seulement.

Répercussions : Comme il s’agit d’une initiative provinciale, les principales répercussions se feront sentir sur le régime provincial public. Le gouvernement prévoit qu’environ 26 000 personnes seront touchées et que les économies pour la province atteindront entre 227 et 380 millions de dollars au cours des quatre prochaines années, une fois la mesure pleinement en place. Les répercussions pour les régimes privés dépendront de la popularité qu’obtiendront les produits biosimilaires, et il faudra un certain temps avant que ces produits soient acceptés par les médecins généralistes et que des économies notables se fassent sentir pour les régimes privés. À mesure qu’un plus grand nombre de provinces adopteront des politiques pour favoriser l’utilisation des médicaments biosimilaires et leur acceptation, leur utilisation deviendra plus commune.

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Gestion des régimes d’assurance collective

Élargissement du champ d’exercice des pharmaciens en
Nouvelle-Écosse

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a élargi^* le rôle des pharmaciens dans la province. Alors que les pharmaciens avaient dans le passé été autorisés à prescrire des médicaments pour certains troubles mineurs et communs et pour les produits de lutte contre le tabagisme, l’entente entre la province et la Pharmacy Association of Nova Scotia permet maintenant aussi aux pharmaciens de prescrire des contraceptifs et des médicaments contre les infections urinaires et le zona. L’élargissement du champ d’exercice est entré en vigueur le 1^er décembre 2019 et la politique a été mise en œuvre le 1^er janvier 2020.

À compter du 1^er avril 2020, les pharmaciens pourront également renouveler les ordonnances pour les inhalateurs contre l’asthme et les médicaments contre l’hypertension, pour une période allant jusqu’à
180 jours.

* en anglais seulement.

Répercussions : Le gouvernement a prévu une somme de 9,14 millions de dollars pour les dépenses résultant de cet élargissement du champ d’exercice au cours des cinq prochaines années. Avec la commodité accrue de l’émission ou du renouvellement des ordonnances sans la nécessité de voir un médecin, les promoteurs de régimes pourraient constater que les employés ont besoin de voir un médecin moins souvent, ce qui pourrait réduire le nombre, la fréquence et la durée des absences des employés durant les heures de travail. Cet élargissement du champ d’exercice des pharmaciens ne devrait pas avoir d’incidence financière sur les régimes d’avantages sociaux.

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Gestion des régimes d’assurance collective

Terre-Neuve-et-Labrador abolit le plafond sur la dose maximale sur les médicaments pour le traitement des maladies de la rétine

Le 12 décembre 2019, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé^* l’abolition immédiate des plafonds de dosage maximum pour Lucentis et Eylea (utilisés dans le traitement des maladies de la rétine) dans le cadre du Programme de médicaments d’ordonnance de Terre-Neuve-et-Labrador (NLPDP).

En plus d’abolir le plafond sur les injections, le NLPDP a annoncé la mise en œuvre d’un nouveau programme à plusieurs paliers pour les médicaments pour la rétine, qui utilise Avastin comme traitement de première ligne. Avastin est largement utilisé par les ophtalmologistes et est un produit similaire à Lucentis et Eylea. La couverture de Lucentis et d’Eylea sera maintenue pour les bénéficiaires qui utilisent actuellement ces médicaments dans le cadre du NLPDP, ou pour les patients qui ne sont pas des candidats appropriés pour l’utilisation d’Avastin.

* en anglais seulement.

Répercussions : Avec l’abolition du plafond pour Lucentis et Eylea, les bénéficiaires pourront éviter des frais personnels additionnels, qui pouvaient au bout du compte être remboursés par les régimes privés. Par conséquent, et compte tenu de l’exposition à Terre-Neuve, cette initiative pourrait entraîner une réduction générale minimale des coûts des régimes privés pour les régimes ayant des participants dans cette province.

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Gestion des régimes d’assurance collective

La Colombie-Britannique élargit l’accès au traitement pour l’amyotrophie spinale

Le 16 décembre 2019, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé^* un plan visant l’élargissement de l’accès à Spinraza, un nouveau traitement pour l’amyotrophie spinale (maladie d’Aran-Duchenne). S’appuyant sur une recommandation du Programme commun d’évaluation des médicaments (PCEM), le gouvernement élargira l’accès pour considérer les patients autres que de Type 1, au cas par cas, dans le cadre du processus sur les médicaments onéreux pour les maladies rares. Le changement s’appliquera aux patients atteints d’amyotrophie spinale de moins de 12 ans qui satisfont aux critères établis par le PCEM, incluant les nouveau-nés asymptomatiques et les patients atteints qui développent des symptômes après la petite enfance et qui ne parviennent jamais à marcher sans aide.

Les patients atteints d’amyotrophie spinale de Type 1 de la province étaient admissibles à la couverture de Spinraza depuis novembre 2018 et continueront d’y être admissibles.

* en anglais seulement.

Répercussions : L’élargissement de la couverture pour les patients admissibles pourrait entraîner une augmentation des demandes de couverture de Spinraza dans le cadre du processus sur les médicaments onéreux pour les maladies rares et par conséquent une diminution potentielle du nombre de demandes de règlement auprès des régimes privés.

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Le point juridique et législatif

Le projet de loi 21 de l’Alberta reçoit la sanction royale

Le 5 décembre 2019, le projet de loi 21 de l’Alberta, Ensuring Fiscal Responsibility Act, 2019 (projet de loi 21)^*, a reçu la sanction royale. Comme nous l’avions indiqué dans le numéro de novembre 2019 d’ActualitéAC, le Projet de loi 21 est un projet de loi omnibus qui a d’abord été déposé avec le budget 2019 de l’Alberta le 27 octobre 2019. Le projet de loi 21 modifie l’Alberta Health Care Insurance Act et confère au ministre de la Santé le pouvoir d’imposer des conditions à l’obtention d’un numéro d’identification de médecin. Les changements modifient les conditions régissant le lieu d’exercice des médecins dans la province afin de faire en sorte que les médecins travaillent dans les régions où les besoins sont les plus grands.

* en anglais seulement.

Répercussions : Faire en sorte que les médecins travaillent dans les régions où se trouvent les besoins, plutôt que dans les grands centres déjà bien servis, devrait permettre aux patients de voir un médecin en temps opportun, réduisant ainsi le temps d’attente et le temps passé à l’extérieur du travail.

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Le point juridique et législatif

Nouvelles exigences pour les massothérapeutes en
Nouvelle-Écosse

Le 1^er janvier 2020, la Massage Therapist Titles Protection Act^* (la Loi) est entrée en vigueur en Nouvelle-Écosse. La Loi établit les exigences qui doivent être satisfaites avant qu’une personne puisse utiliser le titre de
« massothérapeute » ou de « massothérapeute autorisé ». Les exigences comprennent notamment :

• la réussite d’un programme de formation de 2 200 heures;
• une assurance responsabilité professionnelle;
• l’adhésion obligatoire à une association professionnelle de massothérapie de la Nouvelle-Écosse;
• la vérification des antécédents criminels;
• le dépôt d’une déclaration annuelle auprès d’une association professionnelle.

L’exercice de la massothérapie est maintenant réglementé dans plusieurs provinces, dont Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, l’Ontario, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse.

* en anglais seulement.

Répercussions : Ces nouvelles exigences pour les massothérapeutes permettront d’augmenter la confiance que les massothérapeutes ont la formation appropriée et satisfont à des exigences professionnelles.

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L’Institut canadien d’information sur la santé examine les dépenses liées aux médicaments coûteux

Les données publiées par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) montrent que les médicaments coûteux continuent de représenter une part croissante des dépenses des régimes publics d’assurance médicaments au Canada.

Parmi les constats :

• les dépenses des régimes publics d’assurance médicaments ont atteint 14,5 milliards de dollars en 2018 – en hausse de 7 % sur l’année précédente;
• une bonne partie de la croissance peut être attribuée à l’élargissement de la protection d’assurance médicaments aux résidents de l’Ontario âgés de 24 ans et moins, qui compte pour une augmentation de près de 4 %;
• les inhibiteurs de protéines kinases utilisés pour le traitement du cancer ont le plus fortement contribué à la croissance des dépenses, avec les trois augmentations les plus importantes dans cette catégorie pour les médicaments dont le coût annuel est de 10 000 $ ou plus;
• les dépenses consacrées aux opioïdes ont diminué, passant de 281,1 millions de dollars en 2017 à
  265,2 millions de dollars en 2018;
• 28 % des Canadiens ont reçu des prestations d’un régime public d’assurance médicaments, incluant 79 % des personnes âgées.

Le rapport indique qu’en 2018, 40 % de la totalité des dépenses des régimes publics d’assurance médicaments étaient consacrées à 2 % des patients, dont 60 % utilisent une thérapie médicamenteuse coûtant 10 000 $ ou plus par année, le plus souvent un antiviral pour le traitement de l’hépatite C (Référence 1) ou un agent biologique pour le traitement d’affections comme la polyarthrite rhumatoïde ou la maladie de Crohn.

L’utilisation des agents biosimilaires reste plus basse que prévu, à peine 12 % des agents biosimilaires étant utilisés lorsqu’ils sont disponibles. L’adoption des biosimilaires est plus lente au Canada que dans certains pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Répercussions : Les dépenses pour les médicaments coûteux continuent d’augmenter dans les régimes publics. Une plus grande utilisation des biosimilaires et des changements aux politiques d’établissement des prix pourraient conduire à certaines économies afin de compenser les dépenses croissantes pour les médicaments coûteux, et il sera important que les administrateurs continuent de surveiller ces enjeux.

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