Propositions législatives soutenant la conversion des fiducies de santé et de bien-être

Le ministère des Finances publie des propositions législatives provisoires pour faciliter la conversion des fiducie de santé et de bien-être

Communiqué spécial –  21 juin 2019

Le 27 mai 2019, le ministère des Finances a publié des propositions législatives visant à faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être (FSBE) établies par les promoteurs de régimes canadiens en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (FSSBE). Les mesures visent à simplifier les règles fiscales entourant les fiducies au bénéfice d’employés et à assurer « une plus grande certitude et un traitement plus cohérent pour les contribuables ».

Ce Communiqué spécial analyse les propositions législatives et leurs répercussions pour les promoteurs de régimes et leurs employés ou participants.