Le gouvernement du Québec annonce des mesures d’assouplissement pour les régimes complémentaires de retraite en raison de la pandémie de la COVID-19

Communiqué spécial  – 20 avril 2020

En réponse à la pandémie de la COVID-19, Retraite Québec a publié, le 16 avril 2020, les détails de ses mesures d’assouplissement pour les régimes complémentaires de retraite relatives aux enjeux administratifs et de sécurité des prestations découlant de la pandémie.

Les mesures visent à prolonger les délais de plusieurs obligations réglementaires et législatives pour les régimes complémentaires de retraite de la province et à prévoir la mise à jour du degré de solvabilité devant être pris en compte pour les règlements (transferts et remboursements) effectués d’un régime de retraite à prestations déterminées (PD).

Prolongation générale des délais

Les mesures prévoient une prolongation jusqu’à 3 mois des échéanciers, sans pénalités ou droits additionnels, pour la soumission de certains documents à Retraite Québec et pour la production et la distribution de documents devant être fournis aux participants des régimes, pour les délais qui n’étaient pas expirés au 12 mars 2020. Le tableau suivant fait état des délais prolongés (tels que présentés par Retraite Québec) :

Les mesures ne prévoient cependant pas la prolongation des délais pour la transmission d’un relevé à un employé ou une employée ayant cessé sa participation au régime de retraite, ni pour procéder à une demande de transfert.

Mesures relatives à la mise à jour du degré de solvabilité devant être considéré pour les règlements par transferts ou par remboursements d’un régime PD

Les mesures prévoient que tous les règlements par transferts ou par remboursements faits entre le
17 avril 2020 et le 31 décembre 2020 devront être effectués selon un degré de solvabilité qui reflète la situation financière actuelle des régimes.

Ainsi, tous les règlements devront prendre en compte le degré de solvabilité mis à jour au dernier jour ouvrable du mois qui précède la date à laquelle est établie la valeur des droits du participant ou de la participante. Toute valeur établie à une date antérieure au 1^er avril 2020 devra tenir compte du degré de solvabilité déterminé selon la situation financière du régime au 31 mars 2020.

Retraite Québec précise que l’estimation du degré de solvabilité devra être déterminée selon une évaluation de la situation financière estimée du régime en tenant compte du taux de rendement réel de la caisse de retraite, de l’évolution des taux d’intérêt selon l’approche de solvabilité et des cotisations qui y ont été effectivement versées depuis la dernière évaluation actuarielle complète du régime. Cette estimation doit être effectuée par un actuaire et n’a pas à être transmise à Retraite Québec, à moins que celle-ci ne le demande.

Autres précisions :

• Les délais prévus pour le versement des cotisations à la caisse du régime et pour aviser Retraite Québec de toute cotisation non-versée (respectivement de 30 jours et de 60 jours) demeurent inchangés.
• Les régimes qui ne sont pas dans l’obligation de produire une évaluation actuarielle statutaire en vertu du cycle d’évaluation triennale peuvent choisir de produire une évaluation actuarielle au
  31 décembre 2019 même si elle n’est pas requise, tel que permis en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, et ce sans l’approbation préalable de Retraite Québec.

Les mesures sont sujettes aux dispositions législatives et visent à offrir un assouplissement temporaire. Compte tenu des changements constants résultant de la pandémie de la COVID-19, les administrateurs de régimes de retraite doivent s’assurer de détenir l’information à jour quant aux mesures d’allégement en vigueur. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec Eckler pour plus d’information.