ActualitéAC – Mars 2020

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens. 

Dans ce numéro :

• Rapport sur les facteurs de tendance en matière de soins de santé et de soins dentaires
• L’Alberta étend la protection pour le traitement de la fibrose kystique
• L’Alberta annonce des changements apportés à la protection des soins de santé non urgents à l’étranger
• Le gouvernement de l’Ontario propose un plan visant à améliorer le système ontarien de santé mentale et de lutte contre les dépendances
• L’Ontario publie ses perspectives économiques et de son plan d’action pour lutter contre
  la COVID-19
• L’Ontario annonce des plans visant à moderniser les soins à domicile et communautaires

Gestion des régimes d’assurance collective

Rapport sur les facteurs de tendance en matière de soins de santé et de soins dentaires

Chaque année, ActualitéAC effectue des enquêtes auprès de sociétés d’assurance afin d’évaluer les facteurs de tendance en matière de soins de santé et de soins dentaires (augmentation prévue des coûts des demandes de règlement) qu’ils s’attendent à utiliser dans l’établissement de leurs taux au renouvellement de l’assurance collective en 2020.

Les facteurs de tendance sont largement influencés par l’inflation des coûts des biens et des services médicaux et dentaires, leur utilisation par les membres des régimes admissibles et l’impact des médicaments et des procédures les plus récentes et les plus coûteuses.

Soins de santé

Les assureurs interrogés ont indiqué des facteurs de tendance annuels allant de 11,2 % à 13,0 %. Néanmoins, divers types de demandes de règlement pour soins de santé sont soumis à des hypothèses de tendance différentes et, en conséquence, les facteurs de tendance pour ces types de demandes de règlement  pourraient se situer en dehors de la fourchette indiquée.

Cela comprend :

• Les soins de la vue : Cette protection est généralement limitée à un montant maximum par période de 12 ou 24 mois, qui est généralement inférieur au coût moyen de lunettes. C’est pourquoi, et en l’absence de tout changement dans le maximum établi par le promoteur de régime, les demandes de règlement pour soins de la vue sont généralement limitées à une tendance dans l’utilisation (c’est-à-dire que le nombre de personnes soumettant une demande de règlement est plus élevé qu’auparavant).
• Les médicaments génériques : Les économies de coûts réalisées en raison du plafonnement des médicaments génériques par rapport aux médicaments de marque équivalents sont amoindries par l’arrivée constante sur le marché de médicaments de spécialité (c’est-à-dire des médicaments dont les coûts annuels s’établissent généralement à 10 000 $ ou plus).
• Les services paramédicaux : La tendance en ce qui concerne les services paramédicaux continue d’être plus élevée qu’au cours des années précédentes, surtout étant donné  l’augmentation des demandes de règlement pour services de massothérapie, de chiropratique et de physiothérapie. Cependant, comme dans le cas des soins de la vue, les services paramédicaux sont assujettis à un montant maximum, soit par praticien, soit pour tous les praticiens combinés.

Soins dentaires

Les assureurs s’attendent à une tendance d’utilisation de 5,5 % à 8,5 % PLUS une tendance dans les guides des tarifs de 1,14 % à 4,9 % selon la province. Il s’agit d’une tendance importante dont les promoteurs de régime devraient tenir compte lorsqu’ils préparent leur prochain renouvellement.

Les tarifs dentaires sont réglementés par des guides des tarifs dentaires provinciaux établis par les associations dentaires. Bien que les guides des tarifs déterminent les coûts de chaque procédure, l’utilisation est en augmentation. Les consommateurs sont aujourd’hui plus conscients de l’importance de la santé dentaire, et les gens sont mieux renseignés sur les avantages de repérer les problèmes tôt chez les jeunes enfants. Les dentistes sont également mieux informés des protections offertes dans le cadre des régimes privés et font la promotion de leurs services en conséquence.

Répercussions : Bien que les promoteurs de régime puissent faire valoir un facteur de tendance plus faible en raison du nombre de leurs demandes de règlement, ces facteurs de tendance « du secteur » continuent d’être supérieurs à l’inflation générale et auront une incidence sur les propositions de renouvellement de 2020.

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Gestion des régimes d’assurance collective

L’Alberta étend la protection pour le traitement de la fibrose kystique

Depuis le 1er mars 2020, le gouvernement de l’Alberta étend* sa protection pour le médicament Kalydeco. Ce médicament à coût élevé a d’abord été approuvé en 2014 pour les patients de six ans et plus atteints de fibrose kystique dans des situations particulières. Cette protection est maintenant offerte pour les enfants âgés de plus de six ans atteints de fibrose kystique dans des conditions élargies ainsi qu’aux adultes ayant des indications précises. Plusieurs autres provinces prennent en charge le médicament comme l’Ontario, la Saskatchewan et le Manitoba.

Répercussions : Le médicament Kalydeco coûte 300 000 $ et plus par année, par patient. Les promoteurs de régime peuvent réaliser des économies dans la mesure où le régime d’assurance-médicaments a pris en charge le coût du médicament Kalydeco et que des demandes de règlement pour ce médicament ont été soumises au titre de leur régime. Les promoteurs de régime devraient peut-être discuter avec leur gestionnaire du régime d’assurance-médicaments afin de s’assurer qu’il y ait une bonne coordination avec le régime public.

* en anglais seulement.

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Gestion des régimes d’assurance collective

L’Alberta annonce des changements apportés à la protection des soins de santé non urgents à l’étranger

Le gouvernement de l’Alberta a annoncé des changements* à sa politique de protection des soins de santé facultatifs et non urgents à l’étranger.

À compter du 1^er avril, les Albertains voyageant à l’étranger ne seront plus couverts pour les services de santé facultatifs et non urgents ni pour les analyses de laboratoire de routine. Le Comité des services de santé à l’étranger indépendant de l’Alberta continuera d’accepter les demandes de financement de services assurés et médicalement nécessaires qui ne sont pas offerts au Canada. Ces changements ne concernent pas la protection pour des services de santé d’urgence requis à l’étranger, et la province continuera à offrir un remboursement partiel des services de santé d’urgences assurés obtenus au cours d’un voyage à l’étranger.

Répercussions : Ce changement fait en sorte que ce qu’offre l’Alberta correspond à ce qui est offert par la plupart des autres provinces et territoires canadiens. Actuellement, seuls le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador offrent une protection à l’étranger pour les services de santé facultatifs et non urgents.

* en anglais seulement.

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Gestion des régimes d’assurance collective

Le gouvernement de l’Ontario propose un plan visant à améliorer le système ontarien de santé mentale et de lutte contre les dépendances

Le gouvernement de l’Ontario a rendu publics les détails de sa
Feuille de route vers le mieux-être : Plan d’élaboration du système de santé mentale et de lutte contre les dépendances de l’Ontario. (Feuille de route). Élaborée en consultation avec divers intervenants, la feuille de route aborde les défis auxquels sont confrontés les services de santé mentale et de toxicomanie, notamment :

• De longs temps d’attente;
• Une qualité de service inégale d’une région à l’autre;
• Une absence de financement fondé sur des données probantes;
• Une absence de données, limitant l’efficacité de la surveillance et de la l’imputabilité;
• Une mauvaise compréhension des services offerts et de la façon d’y accéder.

La feuille de route met l’accent sur la mise en œuvre de changements sur la base de quatre « piliers » :

• L’amélioration de la qualité et l’offre de meilleurs services grâce à l’élaboration d’un cadre de services;
• L’expansion des services offerts actuellement et l’investissement dans des domaines prioritaires comme le soutien en santé mentale pour les enfants et les jeunes ainsi que le soutien en santé mentale pour les services de police, le personnel des services correctionnels et les premiers répondants;
• La mise en œuvre de solutions innovantes et de moyens de combler les lacunes en matière de soins, dont le lancement de programmes qui donnent accès à une thérapie cognitivocomportementale pour aider les patients à gérer leurs problèmes de santé mentale;
• La coordination de l’accès à des services essentiels en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances, et détermination des services de soutien offerts pour la santé mentale et la lutte contre les dépendances.

Répercussions : Ces changements devraient faciliter et accélérer l’accès aux services offerts pour les dépendances et la santé mentale, ce qui pourrait réduire les temps d’attente et permettre à un plus grand nombre d’Ontariens d’obtenir l’aide dont ils ont besoin afin de limiter leur absence au travail. En outre, une protection élargie des programmes qui aident les patients à gérer leurs problèmes de santé mentale pourrait se traduire par une réduction du nombre de jours d’absence au travail.

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Le point juridique et législatif

L’Ontario publie ses perspectives économiques et de son plan d’action pour lutter contre la
COVID-19

Le 25 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario  a rendu public le Plan d’action de l’Ontario contre la COVID‑19 (plan d’action), réponse du gouvernement à la crise de la COVID-19. Le plan d’action a remplacé le budget provincial de 2020 prévu et constitue une réponse directe à la situation économique sans précédent provoquée par la crise de la COVID-19. Le plan d’action consiste en une mise à jour économique et fiscale donnant une perspective d’un an pour la province en fonction des prévisions économiques et un plan d’action détaillé exposant à la fois les grandes lignes de la réponse immédiate de la province aux questions liées à la COVID-19 et les mesures visant à protéger la santé et le bien-être des résidents, des employeurs et des institutions de l’Ontario. Les détails des mesures relatives à la santé et aux prestations figurant dans le plan d’action et à leur incidence comprennent ce qui suit:

Aide aux employeurs

Le plan d’action prévoit l’aide suivante aux employeurs :

• Doublement du seuil d’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs de 490 000 $ à 1 000 000 $ pour 2020, ce qui permet de réduire le fardeau de l’impôt-santé des employeurs pour de nombreuses petites entreprises;
• Report de six mois des paiements exigés à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail;
• Allègement des intérêts et des pénalités pendant une période de cinq mois pour l’envoi des déclarations fiscales et les paiements des entreprises en ce qui concerne la majorité des taxes administrées par la province.

Soins de santé et prestations

Si la majeure partie du financement du plan d’action est destinée à la lutte contre la COVID-19, un financement est prévu pour les améliorations à long terme, notamment :

• 62 millions de dollars pour une plus grande disponibilité des médecins dans les régions rurales et éloignées, du personnel infirmier dans les hôpitaux et des préposés aux services de soutien à la personne là où les besoins se font sentir;
• 23,8 millions de dollars pour permettre l’amélioration des soins virtuels, y compris les consultations par vidéo, courriel ou téléphone avec les médecins; et
• 35 millions de dollars pour financer la Société canadienne du sang, y compris un nouveau site de collecte de plasma.

Répercussions : Si une grande partie du plan d’action permet à la province de lutter contre la crise de la COVID-19 et apporte un soutien indispensable à l’économie et au système de soins de santé en général, la majorité des mesures prises ne sont pas considérées comme un avantage direct pour les régimes d’assurance offerts par les employeurs, sauf dans la mesure où le régime public améliore les services et diminue l’effet de retombée sur le payeur privé.

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Le point juridique et législatif

L’Ontario annonce des plans visant à moderniser les soins à domicile et communautaires

Le 25 février 2020, le gouvernement de l’Ontario a publié le projet de loi 175, Loi de 2020 pour mettre en contact la population avec les services de soins à domicile et en milieu communautaire (projet de loi 175). Le projet de loi vise à améliorer le financement et l’accès des patients aux soins à domicile et en milieu communautaire.

Le projet de loi 175 permet de faciliter l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire en autorisant les hôpitaux et les établissements de soins primaires à organiser des soins à domicile directement pour les patients, plutôt que de les acheminer vers un organisme tiers de soins à domicile. Le projet de loi permettra également aux fournisseurs de soins de santé de première ligne de prendre davantage de décisions en matière de soins et de réaliser davantage de surveillance à distance ainsi que d’utiliser la vidéoconférence pour fournir des soins spécialisés.

Répercussions : Les détails de la législation et des changements de réglementation proposés permettront d’en savoir plus sur les projets du gouvernement, mais les objectifs déclarés du projet de loi 175 devraient aider les patients à recevoir les services dont ils ont besoin en supprimant certains obstacles administratifs, et permettre à un plus grand nombre de patients de recevoir des soins à domicile plutôt qu’en contexte hospitalier. Si on autorise les soins à domicile, cela permettrait aussi de réduire les visites chez le médecin et les temps d’attente pour les patients.

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