ActualitéAC – Juillet 2021

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.

Dans ce numéro :

• Santé Canada annonce un nouveau retard pour le règlement sur la fixation du prix des médicaments
• Le Québec publie les tarifs de la RAMQ en vigueur depuis le 1^er juillet 2021
• La Nouvelle-Écosse élargit les programmes de soins pour le cancer
• Le projet de loi C-30 sur le budget fédéral reçoit la sanction royale
• Le gouvernement fédéral dépose le projet de loi C-35, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
• Consommation de médicaments sur ordonnance au Canada
• L’Institut canadien des actuaires – Régime d’assurance-médicaments : Y a-t-il une pilule pour ça?

Gestion des régimes d’avantages sociaux

Santé Canada annonce un nouveau retard pour le règlement sur la fixation du prix des médicaments

Santé Canada a annoncé qu’elle va retarder les modifications au régime de fixation du prix des médicaments du Canada de six mois de plus afin de donner le temps aux entreprises pharmaceutiques de se préparer aux changements. En réponse aux demandes de délais additionnels pour réagir aux changements proposés, la ministre de la Santé, Patty Hadju, a annoncé que le règlement sera reporté au 1^er janvier 2022.

Le règlement du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) régit les étapes suivies par le CEPMB lorsque celui-ci évalue si un médicament breveté semble avoir un prix trop élevé sur le marché canadien, ainsi que les renseignements que sont tenues de soumettre au CEPMB les sociétés canadiennes détentrices de brevets afin que cet organisme puisse évaluer les prix. Le règlement est le fruit de consultations avec les intervenants intéressés qui ont débuté en novembre 2019 et des lignes directrices provisoires publiées en juillet 2020. Santé Canada avait d’abord reporté le règlement au 1^er juillet 2021 afin de donner aux fabricants de produits pharmaceutiques plus de temps pour effectuer les changements requis suite aux nouvelles exigences en matière de production de rapports.

Répercussions : Le règlement vise à protéger les consommateurs et les promoteurs de régime canadiens contre les prix trop élevés des médicaments. Un coût plus faible pour les médicaments aidera les régimes d’avantages sociaux des employeurs à conserver leur viabilité face à des médicaments plus spécialisés, potentiellement plus coûteux. Le délai pourrait se révéler coûteux pour les promoteurs de régime, tout particulièrement maintenant que les discussions entre le gouvernement et les intervenants intéressés se sont traduites par d’autres reports après juillet 2021.

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Gestion des régimes d’avantages sociaux

Le Québec publie les tarifs de la RAMQ en vigueur le 1^er juillet 2021

Tous les ans, le 1^er juillet, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) fixe les tarifs du régime public d’assurance-médicaments pour l’année de régime. Toutefois, pour réduire au minimum les répercussions financières de la COVID-19, les tarifs de la RAMQ ont également été ajustés pour la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2021.

Le tableau suivant résume les anciens tarifs (en vigueur du 1^er janvier au 30 juin 2021) et les nouveaux tarifs en vigueur du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022. Les changements apportés sont en caractères gras.

Répercussions : Bien que les paiements de coassurance et que la franchise mensuelle de la RAMQ soient restés stables, les contributions maximales mensuelles ainsi que les primes ont augmenté. La modification des tarifs de la RAMQ n’a généralement pas d’incidence significative sur les coûts des régimes privés, puisque les participants actifs aux régimes d’assurance-médicaments privés ne peuvent être couverts par la RAMQ avant d’atteindre l’âge de 65 ans. Les résidents âgés de plus de 65 ans qui sont admissibles à une couverture pour les médicaments au titre d’un régime privé ont le choix entre leur régime privé et la RAMQ, les promoteurs des régimes privés ayant alors la possibilité de leur facturer des frais pour s’être retirés de la RAMQ, et les modifications apportées aux primes de la RAMQ pourraient avoir une incidence sur ces frais.

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Gestion des régimes d’avantages sociaux

La Nouvelle-Écosse élargit les programmes de soins pour le cancer

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse élargit le soutien aux soins pour le cancer dans la province par l’intermédiaire du . L’annonce* faite le 5 juillet 2021 :

• établira le programme de traitement CAR-T – une méthode d’immunothérapie potentiellement curative qui modifie les cellules immunitaires (lymphocytes T) pour lutter contre le cancer – permettant aux patients adultes atteints d’un lymphome, qui autrement auraient peut-être dû se rendre aux États-Unis pour obtenir un traitement, de se faire soigner près de chez eux;
• augmentera de 25 500 $ à 35 000 $ le seuil de revenu des ménages pour les patients atteints de cancer admissibles au programme existant d’aide pour l’accueil, le transport, les stomies et les médicaments;
• augmentera de 0,20 $/km à 0,45 $/km le taux pour les déplacements des bénéficiaires de ce programme.

La Nouvelle-Écosse est la seule province de la région de l’Atlantique à offrir la thérapie CAR-T pour aider à dépister et lutter contre le cancer. Selon le ministre de la Santé et du Bien-être de la Nouvelle-Écosse, des discussions sont en cours avec d’autres provinces de l’Atlantique sur la possibilité d’élargir l’accès à la thérapie CAR-T aux patients de ces provinces.

Répercussions : Étant donné que le programme d’aide à l’achat de médicaments pour les patients atteints d’un cancer aide ceux qui n’ont pas de couverture à avoir accès à certains médicaments contre le cancer, on ne s’attend pas à ce que ce changement ait beaucoup d’incidence pour les promoteurs de régimes privés. Le programme élargi aidera toutefois à réduire les frais que les patients doivent payer pour les déplacements, le logement, les fournitures pour personnes stomisées et les médicaments contre le cancer.

* en anglais seulement.

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Le point juridique et législatif

Le projet de loi C-30 sur le budget fédéral reçoit la sanction royale

Le 29 juin 2021, le projet loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, a reçu la sanction royale. Le projet de loi
C-30 promulgue plusieurs mesures proposées dans le budget fédéral de 2021, le premier budget complet déposé en près de deux ans.

Ces mesures comprennent notamment ce qui suit :

• La prolongation de plusieurs programmes d’aide en réponse à la pandémie de COVID-19, dont des programmes de soutien du revenu (la Prestation canadienne de la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants) et des subventions (la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer) pour les employés et les employeurs;
• Un financement pour faire passer de 15 à 26 semaines la période de prestations de maladie, plus des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi et au Code canadien du travail en vue de conférer aux travailleurs des industries sous réglementation fédérale la protection de l’emploi dont ils ont besoin quand ils touchent des prestations de maladie de l’assurance-emploi;
• La modification des règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés afin de permettre la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés.

On s’attend à ce que d’autres règlements fournissent des directives additionnelles aux parties prenantes en ce qui concerne les mesures promulguées par le projet de loi C-30.

Répercussions : Les promoteurs de régime qui offrent actuellement un régime d’invalidité intégré au régime d’assurance-invalidité de l’AE tireront avantage de cette proposition, car le régime public assumera une plus grande partie du paiement total des prestations. Toutefois, les promoteurs de régime qui offrent un régime d’invalidité comparable et qui profitent de toute réduction de la cotisation d’AE devront éventuellement augmenter la période maximale de prestations de maladie jusqu’à 26 semaines, selon la conception de leurs régimes d’ICD et d’ILD. Une fois les règlements rendus publics, les promoteurs de régime sont encouragés à revoir la conception de leur régime d’invalidité de manière holistique afin d’en assurer la conformité. ActualitéAC surveillera la progression de ce projet de loi et en fera état dans de futurs numéros.

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Le point juridique et législatif

Le gouvernement fédéral dépose le projet de loi C-35, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-35, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu. Le projet de loi C-35 établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de « réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler ».

Le projet de loi C-35 est la première étape du plan pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du gouvernement, dont l’un des objectifs avoués est de créer une nouvelle prestation pour soutenir les Canadiens en situation de handicap en âge de travailler. La prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée fournira aux Canadiens un soutien financier supplémentaire, de concert avec les programmes fédéraux et provinciaux existants.

Le gouvernement prévoit rencontrer les ministres provinciaux et les parties prenantes intéressées pour déterminer la structure de la nouvelle prestation. Selon les sondages menés par le gouvernement, près de 21 % des Canadiens handicapés en âge de travailler vivent actuellement dans la pauvreté.

Le gouvernement a aussi annoncé des consultations publiques à propos de son plan pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, qui se tiendront jusqu’au 31 août 2021. Les Canadiens sont encouragés à remplir le questionnaire en ligne et à faire part de leur point de vue afin d’aider à élaborer le plan.

Répercussions : Les Canadiens handicapés ont été particulièrement touchés par les pressions financières exercées par la pandémie de COVID-19. La prestation canadienne pour les personnes handicapées fournira un revenu supplémentaire et elle contribuera à donner l’élan qui permettra aux Canadiens handicapés de se redresser financièrement.

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Recherche

Consommation de médicaments sur ordonnance au Canada

De nouvelles recherches de Statistique Canada examinent la consommation de médicaments sur ordonnance chez les adultes canadiens entre 2016 et 2019. L’étude, Consommation de médicaments sur ordonnance chez les adultes canadiens, 2016 à 2019, a sondé des adultes âgés de 18 à 79 ans, et elle révèle l’ampleur de la consommation de médicaments sur ordonnance au pays. Vous trouverez ci-dessous certains des points saillants du rapport.

• Cinquante-cinq pour cent des adultes âgés de 18 à 79 ans ont pris au moins un médicament sur ordonnance au cours du dernier mois, alors que 36 % en ont pris deux ou plus et que 24 % en ont pris trois ou plus.
• La consommation de médicaments sur ordonnance augmente avec l’âge, 38 % des personnes âgées de 18 à 39 ans indiquant prendre au moins un médicament, une proportion qui augmente à 56 % pour les personnes âgées de 40 à 59 ans et à 81 % pour celles âgées de 60 à 79 ans. Par ailleurs, 7 % des personnes âgées de 18 à 38 ans, 22 % de celles âgées de 40 à 59 ans et 52 % de celles âgées de 60 à 79 ans indiquaient prendre au moins trois médicaments.
• Les médicaments sur ordonnance les plus fréquemment déclarés étaient utilisés pour traiter l’hypertension. Seize pour cent des adultes ont indiqué prendre des médicaments pour traiter l’hypertension, 12 % un médicament pour un taux de cholestérol sanguin élevé et 10 % pour un trouble de l’humeur comme la dépression, un trouble bipolaire, la manie ou la dysthymie.

Répercussions : L’étude révèle aussi les pressions auxquelles les régimes privés d’avantages sociaux continueront de faire face avec la consommation de médicaments sur ordonnance.

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Le coin de l’actuaire

L’Institut canadien des actuaires – Régime d’assurance-médicaments : Y a-t-il une pilule pour ça?

Le gouvernement du Canada continue d’examiner plusieurs possibilités pour une stratégie nationale d’assurance-médicaments étant donné les divers niveaux de couverture pour les médicaments sur ordonnance offerts aux Canadiens dans le cadre d’un amalgame de régimes publics et privés. Le budget fédéral de 2021, déposé le 19 avril 2021, a renouvelé le financement continu de 500 millions de dollars du gouvernement pour des initiatives ciblant les médicaments coûteux pour les maladies rares, mais il n’a fourni aucun autre détail sur l’éventualité d’un programme national et universel d’assurance-médicaments.

L’Institut canadien des actuaires (ICA) soutient vigoureusement le point de vue du gouvernement du Canada selon lequel aucun Canadien ne devrait être privé d’une couverture pour ses médicaments sur ordonnance, et a publié un énoncé public en février 2021 intitulé Régime d’assurance-médicaments : Y a-t-il une pilule pour ça? Cette publication suggère que le moyen le plus efficace d’améliorer les résultats en matière de santé réside dans la mise en place d’un cadre pancanadien, dont certains éléments seraient administrés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, alliés aux régimes d’assurance privés.

Dans le cadre du système de soins de santé actuel, environ 19 % de la population canadienne soit n’ont aucune assurance pour les médicaments sur ordonnance, soit une assurance insuffisante pour couvrir leurs besoins en médicaments. En ce qui concerne les personnes qui bénéficient d’un régime d’assurance privé, la part des coûts assumée par les employés s’est rapidement accrue au cours des dix dernières années. De plus, la pandémie de COVID-19 a donné une plus grande importance à l’amélioration de divers aspects du système de soins de santé actuel, y compris pour les Canadiens qui ont perdu leur couverture privée en raison de la perte de leur emploi.

Le cadre proposé par l’ICA pour une couverture des médicaments sur ordonnance pour tous les Canadiens est le suivant :

Marge de manœuvre provinciale :

• Accorder aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre pour concevoir leur propre régime public pour les médicaments sur ordonnance et créer une structure permettant de coordonner celui-ci avec le marché de l’assurance privée existant (p. ex. gérer les médicaments coûteux au moyen d’une autorisation préalable et d’une assurance en excédent de pertes).

Surveillance :

• Mettre sur pied un organisme de surveillance, composé de décideurs des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, d’experts du secteur de l’assurance et d’autres spécialistes concernés pour négocier les prix des médicaments (p. ex. prix de gros et rabais offerts par les fabricants, fourchettes de marges bénéficiaires et de frais d’exécution d’ordonnance par les pharmacies) au nom de tous les assureurs publics et privés au Canada;
• Appuyer l’utilisation des biosimilaires et encourager les patients et les prescripteurs à choisir les traitements les plus rentables pour assurer la viabilité du cadre;
• Charger l’organisme de surveillance de mener des recherches sur des protocoles améliorés visant à utiliser plus efficacement les produits pharmaceutiques, ce qui contribuerait à limiter les hausses de coûts et pourrait améliorer les résultats liés à la santé.

Couverture :

• Établir une liste nationale des médicaments assurés de manière à déterminer les médicaments de base et de spécialité qui seront couverts, au minimum, par tous les régimes publics et privés;
• Étudier et surveiller les répercussions des mécanismes de partage des coûts sur les résultats liés à la santé, et imposer un régime d’assurance-médicaments qui limiterait les coûts pour les patients à un montant abordable.

Assurance et réassurance :

• Les régimes privés ainsi que les provinces et les territoires devraient continuer à couvrir les coûts jusqu’à un certain plafond, et le gouvernement fédéral devrait assumer les coûts allant au-delà du montant de la limite établie;
• Les médicaments à coût élevé figurant dans la liste nationale des médicaments assurés, y compris ceux qui visent des maladies orphelines, devraient être réassurés individuellement par le gouvernement fédéral, tant pour les régimes publics que pour les régimes privés.

L’ICA est d’avis qu’un cadre pour les médicaments sur ordonnance devrait s’appuyer sur les réussites des programmes privés et publics et y apporter des améliorations par la mise en commun (mutualisation) des coûts au sommet, où il est plus facile d’absorber les risques, en exerçant le pouvoir national dans la négociation des prix et en veillant à ce que tous les Canadiens aient un accès juste et équitable aux mêmes médicaments.

On estime que la mise en œuvre complète d’un programme universel d’assurance-médicaments entraînerait le transfert de 19 milliards à 26 milliards de dollars par année des budgets des provinces/territoires et des payeurs du secteur privé au budget fédéral, imposant des coûts supplémentaires se situant entre 7 milliards et 12 milliards de dollars par année aux contribuables, après avoir tenu compte des économies découlant de l’adoption d’une liste de médicaments et de la réglementation des prix. L’ICA rappelle l’importance de parvenir à des projections de coûts plus cohérentes et elle souligne que le cadre qu’elle propose coûterait beaucoup moins cher aux contribuables que le régime d’assurance-médicaments suggéré dans le Rapport Hoskins.

La position publique de l’ICA en la matière est que même s’il reste de nombreuses questions et incertitudes à régler et à discuter concernant les coûts, l’administration et les mécanismes visant à assurer à tous les Canadiens un accès à des médicaments sur ordonnance abordables, des mesures devraient être prises pour profiter immédiatement des premières améliorations plutôt que d’attendre le régime d’assurance « parfait ».

Répercussions : Les progrès continus vers une stratégie nationale d’assurance-médicaments contribueront à améliorer les options de couverture pour les Canadiens et ils pourraient avoir des répercussions financières importantes pour les régimes privés qui offrent une couverture pour les médicaments sur ordonnance. L’ampleur de ces répercussions dépendra de la longueur et de la portée de la liste des médicaments, des niveaux et plafonds de couverture, et de la réponse à la question de savoir si le programme public sera le premier ou le deuxième payeur en ce qui concerne les coûts des médicaments pour les employés admissibles. L’ICA souligne que le fait de commencer à mettre en œuvre un cadre bien géré qui mise sur les forces des régimes publics et privés existants pourrait entraîner une réduction globale du coût des médicaments, de meilleurs résultats liés à la santé pour tous les Canadiens et des coûts plus prévisibles pour les promoteurs de régime.

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