ActualitéAC – Février 2022

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens. 

Dans ce numéro :

• La Nouvelle-Écosse annonce un passage aux médicaments biosimilaires pour le régime d’assurance-médicaments
• L’Alberta étend la couverture pour le traitement du diabète
• Le gouvernement de l’Ontario cherche à obtenir des conseils sur un régime d’avantages sociaux rattaché aux travailleurs et non aux employeurs
• Les médicaments à prix élevé continuent de dominer le paysage des nouveaux médicaments
• D’autres passifs liés aux prestations après-retraite sont-ils non déclarés?

Gestion des régimes d’avantages sociaux

La Nouvelle-Écosse annonce un passage aux médicaments biosimilaires pour le régime d’assurance-médicaments

Le 4 février 2022, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a commencé à changer* certains médicaments biologiques couverts par le programme provincial d’assurance-médicaments pour des versions biosimilaires. Cette décision fait suite à des changements semblables dans d’autres provinces et territoires au Canada, dont la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Québec et le Nouveau-Brunswick.

Le passage aux biosimilaires comprendra des médicaments comme Humira, Enbrel, Remicade, Lantus, Humalog, NovoRapid et Rituxan, qui sont utilisés pour traiter des maladies comme le diabète, la maladie de Crohn, la polyarthrite rhumatoïde et le psoriasis. Bien que le programme d’assurance-médicaments de la province ait recourt à des biosimilaires depuis 2016, plus de 5 000 Néo-Écossais inscrits au programme et qui utilisent actuellement des médicaments biologiques devront être transférés. Les bénéficiaires du programme d’assurance-médicaments disposeront de 12 mois pour collaborer avec leur fournisseur de soins de santé afin de passer à la version biosimilaire de leur médicament.

Répercussions : Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse s’attend à économiser environ 13 millions de dollars par année une fois le passage aux biosimilaires entièrement mis en œuvre. Devant la tendance voulant que de plus en plus de provinces et territoires du Canada passent aux biosimilaires pour réduire leurs coûts, il est prévu que les régimes privés pourraient aussi adopter des initiatives semblables, afin d’étendre l’utilisation des biosimilaires pour soutenir des coûts durables.

*Anglais seulement

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Gestion des régimes d’avantages sociaux

L’Alberta étend la couverture pour le traitement du diabète

Le gouvernement de l’Alberta étend* la couverture pour les enfants atteints du diabète de type 1. Depuis le 1^er février 2022, les appareils de surveillance du glucose en continu, des dispositifs portables qui remplacent la méthode traditionnelle de la piqûre au doigt pour fournir des lectures à jour du niveau de glucose, seront financés en vertu du régime d’assurance maladie de la province pour les enfants admissibles (jusqu’à l’âge de 18 ans) qui ont besoin d’insuline en continu ou d’un traitement par pompe à insuline.

L’Alberta suit l’exemple de plusieurs autres provinces, dont la Colombie-Britannique, le Québec et la Saskatchewan, pour inclure la couverture des appareils de surveillance du glucose en continu dans son régime d’assurance maladie provincial.

Répercussions : La couverture des appareils de surveillance du glucose en continu aidera l’autogestion du diabète, ce qui réduira éventuellement la nécessité pour d’autres traitements médicaux. Cette expansion se traduira aussi par certaines économies potentielles pour les régimes privés qui offrent une couverture pour les appareils de surveillance du glucose en continu.

*Anglais seulement

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Le point juridique et législatif

Le gouvernement de l’Ontario cherche à obtenir des conseils sur un régime d’avantages sociaux rattaché aux travailleurs et non aux employeurs

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il recherche des conseils sur la façon d’instaurer un régime d’avantages sociaux destiné aux travailleurs de la province qui leur sera rattaché plutôt qu’aux employeurs. Le régime vise à offrir une couverture aux travailleurs des secteurs comme la vente au détail et l’accueil, ainsi qu’aux entrepreneurs indépendants et aux employés de l’économie à la demande, qui ne bénéficient souvent pas de la couverture d’un régime d’avantages sociaux parrainé par l’employeur.

Le gouvernement prévoit de nommer un comité consultatif pour recommander un système qui soutiendrait un régime d’avantages sociaux transférable assurant une couverture aux travailleurs de secteurs qui offrent traditionnellement moins d’avantages. L’établissement d’un tel comité était l’une des principales recommandations du Comité consultatif ontarien de la relance du marché du travail, responsable de plusieurs propositions dans la Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs récemment déposée. On s’attend à ce que le comité consultatif soit approuvé et nommé d’ici le printemps 2022.

Répercussions : Le régime d’avantages sociaux transformable proposé est le premier de son genre au Canada. Même s’il est peu probable que cela ait un effet sur les régimes d’avantages sociaux parrainés par les employeurs, il s’agit d’un pas important vers la reconnaissance de la nature changeante de l’emploi qui offrira le soutien en matière d’avantages sociaux aux personnes qui ne bénéficient souvent pas d’une telle couverture.

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Les médicaments à prix élevé continuent de dominer le paysage des nouveaux médicaments

Le 11 janvier 2022, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a publié un rapport intitulé Médicaments onéreux pour les maladies rares : Tendances canadiennes et comparaisons internationales, 2011–2020. Ce rapport fournit un aperçu du marché des médicaments onéreux pour les maladies rares (MOMR), y compris une comparaison entre le Canada et les pays de comparaison du CEPMB.

Les MOMR sont définis dans le rapport comme des médicaments ayant au moins une indication désignée orpheline par l’intermédiaire de la FDA ou de l’EMA, et dont les coûts de traitement estimés dépassaient 100 000 $ par année pour les médicaments non oncologiques ou 7 500 $ par 28 jours pour les médicaments oncologiques.

Voici les points saillants du rapport :

• Le rythme d’approbation des MOMR au Canada a augmenté au cours de la dernière décennie, la majorité d’entre eux, 56 des 104 MOMR actuellement sur le marché, ayant été approuvés après 2015.
• Entre 2011 et 2020, les ventes de MOMR au Canada ont augmenté à un taux annuel moyen de près de 32 %.
• Les médicaments oncologiques, qui représentent 54 % des 104 MOMR approuvés au Canada, comptaient pour 76 % des ventes de MOMR en 2020. Si la fourchette des coûts de traitement de 28 jours pour les MOMR oncologiques n’a pas augmenté de façon substantielle au cours des cinq dernières années, le coût médian de traitement a augmenté, pour passer de moins de 11 000 $ entre 2011 et 2015 à plus de 13 000 $ entre 2016 et 2020.
• Les MOMR représentent un segment important des approbations internationales récentes, et le taux de lancement de nouveaux MOMR au Canada étant semblable à celui des pays de comparaison.

Répercussions : Ce rapport du CEPMB laisse entendre que la hausse du coût des médicaments continue d’exercer de fortes pressions sur les régimes d’avantages sociaux privés, particulièrement en raison de la tendance continue vers des médicaments coûteux. Alors que les gouvernements fédéral et provinciaux continuent de collaborer en vue de créer une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, les régimes privés devraient continuer d’examiner leurs propres stratégies en matière de médicaments d’ordonnance pour traiter les maladies rares.

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Le coin de l’actuaire

D’autres passifs liés aux prestations après-retraite sont-ils non déclarés?

Les employeurs qui agissent comme promoteurs de régimes de prestations après-retraite (« PAR ») les déclarent généralement dans leurs états financiers. Toutefois, d’autres avantages postérieurs à l’emploi (« APE ») ne sont souvent pas déclarés. Les APE sont des avantages offerts aux participants qui ne sont pas activement au travail, mais qui n’ont pas encore pris leur retraite, ou des avantages versés à la cessation de l’emploi. En voici quelques exemples courants :

• Prestations de revenu d’invalidité autoassurées
• Indemnités pour accidents du travail autoassurées
• Poursuite de prestations pour soins médicaux, dentaires et d’assurance vie pendant un congé d’invalidité ou une autre absence prolongée du travail
• Absences rémunérées, comme des congés sabbatiques
• Congés de maladie donnant droit ou non à l’acquisition de droits

D’autres avantages fournis par les employeurs qui devraient être déclarés, mais qui ne cadrent pas exactement avec la description ci-dessus comprennent les primes pour longs états de service, les rémunérations ou les primes différées, et les congés accumulés. Les récompenses pour les états de service versées par les employeurs comprennent généralement des cadeaux de valeur, lorsque les employés atteignent une étape importante de service ou de retraite.

Pourquoi les APE sont-ils censés être déclarés au bilan?

Le versement d’une rémunération ou d’avantages à des employés qui ne sont pas activement au travail représente un passif pour l’employeur. Les principes comptables suivis par les employeurs canadiens exigent la comptabilisation des passifs liés aux APE à leur bilan et en tant que dépense dans leurs résultats. Distinct des prestations après-retraite, le sous-ensemble des avantages postérieurs à l’emploi nécessite un traitement comptable différent. Cela comprend la comptabilisation immédiate de tout gain ou de toute perte se produisant au cours d’une année donnée en tant que charge constatée aux résultats. Cela peut rendre la charge plutôt volatile et difficile à comprendre.

Pourquoi ne sont-ils pas déclarés?

Tous les employeurs ont probablement des passifs liés à des avantages postérieurs à l’emploi, mais la question est de savoir s’ils sont importants. Même si le passif d’un APE en particulier peut ne pas sembler important pris isolément, il est essentiel de déterminer si le coût total de tous les APE fournis peut être considéré comme étant important et devrait donc être comptabilisé dans les états financiers de l’employeur.

Par exemple, disons qu’un gros employeur évalue la continuité du passif des avantages pour les employés en congé d’invalidité à 1 million de dollars, ce qu’il peut juger négligeable. Il détermine toutefois qu’il a des congés de maladie ne donnant pas droit à l’acquisition de droits et des indemnités d’accidents du travail autoassurées avec un passif combiné total de 50 millions de dollars. Le passif combiné de tous les APE offerts devient alors important et l’employeur est tenu de le comptabiliser dans ses états financiers.

Comment l’importance relative est-elle déterminée?

Il ne revient pas à l’actuaire de déterminer l’importance relative du passif, c’est la responsabilité de l’organisation et de son auditeur. Les auditeurs se fient généralement au pourcentage par rapport à un point de référence, comme les revenus ou les charges, de concert avec leur jugement professionnel, pour déterminer l’importance relative pour l’ensemble des états financiers. Il ne s’agit pas forcément de savoir si le passif des APE à lui seul est important ou non, mais plutôt d’en tenir compte en même temps que l’ensemble des déclarations erronées.

Le rôle de l’actuaire est de soutenir l’organisation dans la détermination du passif de son régime d’avantages sociaux et de la valeur actuarielle de tous les actifs qui y sont associés. Les coûts de ces avantages sociaux doivent être considérés dans le cadre d’une perspective à long terme en tenant compte des probabilités de divers résultats et ils nécessitent donc des calculs par des actuaires, lesquels sont bien qualifiés pour les exécuter.

Que devraient faire les promoteurs de régimes au sujet de leurs APE?

Les promoteurs de régimes devraient revoir toute la documentation relative à leurs régimes d’avantages sociaux collectifs (comme les livrets sur les avantages sociaux et les conventions collectives), afin de déterminer les APE qu’ils fournissent. La prochaine étape consisterait à travailler avec leur actuaire, afin de déterminer l’ampleur du passif pour chaque APE qui n’est pas actuellement reflété dans leurs états financiers.

Une fois cet exercice terminé, l’auditeur peut aider à en déterminer l’importance relative et les prochaines étapes. En règle générale, le résultat serait l’une des deux options suivantes :

1. La somme des passifs est importante et elle devrait être reflétée chaque année dans les états financiers, avec, éventuellement, un rajustement la première année de leur comptabilisation.
2. La somme des passifs n’est pas actuellement importante, mais elle devrait faire l’objet d’un examen chaque année, afin de s’assurer qu’elle reste stable ou si elle devait être incluse dans les états financiers à un moment ou à un autre à l’avenir.

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