{"id":9605,"date":"2021-12-15T11:17:58","date_gmt":"2021-12-15T16:17:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.eckler.ca\/le-nouveau-brunswick-propose-des-modifications-a-la-loi-sur-les-prestations-de-pension\/"},"modified":"2021-12-16T09:13:41","modified_gmt":"2021-12-16T14:13:41","slug":"le-nouveau-brunswick-propose-des-modifications-a-la-loi-sur-les-prestations-de-pension","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.eckler.ca\/fr\/le-nouveau-brunswick-propose-des-modifications-a-la-loi-sur-les-prestations-de-pension\/","title":{"rendered":"Le Nouveau-Brunswick propose des modifications \u00e0 la <i>Loi sur les prestations de pension <\/i>"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row][vc_column][basic_container container_size=&#8221;container container-narrow&#8221;][vc_column_text]<span style=\"color: #00425b;\"><em><strong>Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial &#8211;<\/strong><\/em><strong><span style=\"color: #00425b;\">\u00a0Le 15 d\u00e9cembre 2021<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<p>Le 3\u00a0novembre\u00a02021, le Nouveau-Brunswick a d\u00e9pos\u00e9 le <a href=\"https:\/\/www.legnb.ca\/content\/house_business\/60\/1\/bills\/Bill-71.pdf\"><em>projet de loi 71, Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension<\/em><\/a> (le projet de loi\u00a071). Le projet de loi\u00a071 propose des modifications \u00e0 plusieurs points, dont les comptes de r\u00e9serve, les erreurs administratives, les relev\u00e9s aux participants inactifs, les communications \u00e9lectroniques et les d\u00e9charges. Ce <em>communiqu\u00e9 sp\u00e9cial<\/em> donne un aper\u00e7u des modifications apport\u00e9es et de leurs cons\u00e9quences futures pour les administrateurs de r\u00e9gimes de retraite et leurs participants.<\/p>\n<p>Le projet de loi 71 propose plusieurs modifications int\u00e9ressantes pour les administrateurs de r\u00e9gimes, les employeurs et les participants aux r\u00e9gimes, r\u00e9sum\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n<h3><strong>Introduction de comptes de r\u00e9serve<\/strong><\/h3>\n<p>Le projet de loi 71 modifie la <em>Loi sur les prestations de pension <\/em>(LPP) afin de permettre aux r\u00e9gimes de retraite qui comportent un volet \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es de disposer de comptes de r\u00e9serve. Les comptes de r\u00e9serve sont des comptes distincts \u00e0 m\u00eame la caisse de retraite, \u00e9tablis aux termes des nouvelles dispositions de la LPP. L\u2019actif d\u00e9tenu dans les comptes de r\u00e9serve est assujetti \u00e0 un traitement diff\u00e9rent de l\u2019actif de la caisse de retraite principale lors de la liquidation totale du r\u00e9gime de retraite.<\/p>\n<p>Les r\u00e9gimes de retraite qui incluent un volet \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es (PD) seront dor\u00e9navant autoris\u00e9s \u00e0 mettre en place un compte de r\u00e9serve pour le volet PD d\u2019un r\u00e9gime afin de recevoir les cotisations effectu\u00e9es relativement \u00e0 un d\u00e9ficit de solvabilit\u00e9 et autres cotisations prescrites. Il est interdit aux r\u00e9gimes de retraite de transf\u00e9rer des actifs de la caisse de retraite principale au compte de r\u00e9serve.<\/p>\n<p>L\u2019employeur ne peut retirer le solde d\u2019un compte de r\u00e9serve qu\u2019\u00e0 la liquidation totale d\u2019un r\u00e9gime de retraite, et seulement si le r\u00e9gime est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant un \u00ab\u00a0surplus\u00a0\u00bb tel que d\u00e9fini dans la LPP pour les r\u00e9gimes envisageant une distribution du surplus \u00e0 la liquidation totale. Le solde ne peut \u00eatre retir\u00e9 tant que toutes les prestations et tous les paiements dus aux participants, aux anciens participants ou \u00e0 toute autre partie y ayant droit n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s lors de la liquidation totale et que le surintendant n\u2019a pas accept\u00e9 la demande de transfert de l\u2019employeur. Le solde du compte de r\u00e9serve peut \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, que le texte du r\u00e9gime comporte ou non une disposition \u00e0 cet effet. Tout paiement du surplus \u00e0 l\u2019employeur \u00e0 partir de la caisse de retraite principale doit \u00eatre pr\u00e9vu dans le texte du r\u00e9gime.<\/p>\n<p><strong>P\u00e9riodes d\u2019habilitation plus courtes pour les droits \u00e0 pension<\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi 71 ajoute des d\u00e9tails \u00e0 l\u2019article 56 de la LPP afin de permettre aux r\u00e9gimes de retraite de pr\u00e9voir des p\u00e9riodes d\u2019habilitation ouvrant droit \u00e0 une rente diff\u00e9r\u00e9e plus courtes que celles actuellement stipul\u00e9es dans la LPP. Un r\u00e9gime qui choisit une p\u00e9riode d\u2019habilitation plus courte peut permettre \u00e0 un participant de retirer ses cotisations avec int\u00e9r\u00eats s\u2019il met fin \u00e0 son emploi apr\u00e8s avoir eu droit \u00e0 une rente diff\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment au texte du r\u00e9gime, mais avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019habilitation mentionn\u00e9e dans la LPP.<\/p>\n<p><strong>Recours en cas d\u2019erreurs administratives d\u2019un employeur<\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi 71 pr\u00e9voit de nouvelles r\u00e8gles pour traiter d\u2019\u00e9ventuelles erreurs administratives par un employeur. Les nouvelles exigences s\u2019appliquent lorsqu\u2019un employeur paie directement une somme qui aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de la caisse de retraite ou lorsqu\u2019un employeur verse des cotisations en trop \u00e0 la caisse de retraite.<\/p>\n<p>L\u2019administrateur d\u2019un r\u00e9gime peut rembourser l\u2019employeur pour les erreurs administratives mentionn\u00e9es ci-dessus si l\u2019administrateur sollicite et obtient le consentement du surintendant avant la derni\u00e8re des \u00e9ch\u00e9ances suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Vingt-quatre mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle l\u2019employeur fait le paiement ou verse la cotisation en trop;<\/li>\n<li>Six mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle l\u2019administrateur, agissant raisonnablement, apprend l\u2019existence du paiement ou de la cotisation en trop.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Modifications administratives<\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi 71 indique clairement que les administrateurs de r\u00e9gimes de retraite doivent en demander l\u2019enregistrement au surintendant dans les soixante jours qui suivent leur \u00e9tablissement, sans exception. Les administrateurs de r\u00e9gimes de retraite qui d\u00e9posent une demande pour l\u2019enregistrement de modifications au r\u00e9gime peuvent maintenant \u00eatre tenus de d\u00e9poser une copie conforme du r\u00e9gime de retraite mis \u00e0 jour \u00e0 la demande du surintendant.<\/p>\n<p><strong>Relev\u00e9s et communications aux participants<\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi 71 modifie l\u2019article\u00a025 de la LPP afin d\u2019obliger les administrateurs de r\u00e9gimes de retraite \u00e0 communiquer ou \u00e0 transmettre \u00e9galement \u00e0 chaque ancien participant un relev\u00e9 \u00e9crit aux intervalles prescrits renfermant des renseignements prescrits au sujet du r\u00e9gime de retraite ainsi que des prestations de retraite et prestations accessoires de l\u2019ancien participant.<\/p>\n<p>De plus, le projet de loi 71 permet maintenant aux administrateurs de r\u00e9gimes de retraite de communiquer certains renseignements aux participants par voie \u00e9lectronique, pourvu que le destinataire y consente. D\u2019autres d\u00e9tails concernant le type de renseignements qui peuvent \u00eatre transmis par voie \u00e9lectronique et le consentement requis seront fournis sous peu.<\/p>\n<p><strong>Participation \u00e0 un r\u00e9gime<\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi 71 modifie la p\u00e9riode d\u2019attente exig\u00e9e pour que des employ\u00e9s puissent participer \u00e0 un r\u00e9gime, la faisant passer de 24\u00a0mois d\u2019emploi continu \u00e0 plein temps \u00e0 toute p\u00e9riode plus courte d\u2019emploi continu \u00e0 plein temps que pr\u00e9voit le r\u00e9gime de retraite.<\/p>\n<p>Le projet de loi 71 fournit \u00e9galement aux employ\u00e9s qui font partie d\u2019un groupe religieux le droit de ne pas participer \u00e0 un r\u00e9gime de retraite, leur permettant de refuser si l\u2019un des articles de leur foi les emp\u00eache de le faire.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9charge<\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi 71 ajoute une disposition stipulant que l\u2019administrateur d\u2019un r\u00e9gime de retraite qui ach\u00e8te des rentes aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance s\u2019acquitte de ses obligations relatives aux prestations d\u00e9termin\u00e9es du r\u00e9gime. L\u2019administrateur doit s\u2019assurer de respecter toutes les exigences prescrites pour l\u2019achat de rentes.<\/p>\n<blockquote><p><strong><span style=\"color: #d10055;\">R\u00e9percussions :<\/span><\/strong><\/p>\n<p>Bon nombre de ces modifications seront bien accueillies par les administrateurs de r\u00e9gimes de retraite enregistr\u00e9s au Nouveau-Brunswick.<\/p>\n<p>L\u2019ajout de comptes de r\u00e9serve permet \u00e0 la loi du Nouveau-Brunswick de s\u2019harmoniser \u00e0 celle de nombreuses autres juridictions qui ont r\u00e9cemment actualis\u00e9 leurs r\u00e8gles de financement. Cette modification r\u00e9duira le risque que des cotisations suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es pour capitaliser les d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9 ne deviennent un \u00ab\u00a0surplus immobilis\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime.<\/p>\n<p>Le libell\u00e9 pr\u00e9cis relativement aux erreurs administratives devrait simplifier le processus pour traiter des probl\u00e8mes d\u00e9coulant d\u2019erreurs involontaires en mati\u00e8re de cotisations.<\/p>\n<p>Les dispositions sur les d\u00e9charges seront \u00e9galement utiles pour clarifier les obligations des employeurs apr\u00e8s l\u2019achat de rentes.<\/p>\n<p>Le projet de loi 71 modifie la LPP afin de pr\u00e9ciser que la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut \u00e9tablir une r\u00e8gle relativement \u00e0 des r\u00e8glements connexes. L\u2019application de telles r\u00e8gles peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique. On s\u2019attend \u00e0 recevoir d\u2019autres d\u00e9tails sur l\u2019application et la mise en \u0153uvre de r\u00e8gles par opposition \u00e0 des r\u00e8glements.<\/p>\n<p>Finalement, des dispositions relatives aux relev\u00e9s aux anciens participants sont ajout\u00e9es aux lois sur les pensions partout au pays. Celles-ci peuvent \u00eatre utiles pour maintenir un lien avec les participants ayant droit \u00e0 une rente diff\u00e9r\u00e9e et pour faciliter le d\u00e9but du versement en temps opportun de leur rente ou le r\u00e8glement de leurs prestations advenant la liquidation de leur r\u00e9gime de retraite.<\/p>\n<p>Le projet de loi 71 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative et il est en attente de la sanction royale.<\/p><\/blockquote>\n<p>[\/vc_column_text][\/basic_container]<div class=\"clearfix global-margin-y\"><\/div>[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color=&#8221;custom&#8221; border_width=&#8221;3&#8243; accent_color=&#8221;#49bfb5&#8243;]\t<div class=\"row\">\n\t\t<div class=\"general-cta background-image-loading   gradient-background image \"  data-src=\"<149:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-450x150.jpg,<319:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-960x320.jpg,<479:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1440x480.jpg,<767:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg,<991:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1599x533.jpg,<1199:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg,<1399:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg,>1400:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-gradient-bg\"><\/div>\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-overlay overlay-light\"><\/div>\n\t\t\t<div class=\"container\">\n\t\t\t\t<div class=\"row\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-box\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-button-only\"><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-button\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t<a href=\"https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2021\/12\/SPECIAL-NOTICE-DEC-2021-NB-Bill-71-FRENCH-_Final.pdf\" target=\"_blank\" class=\"btn btn-primary btn-solid\" title=\"Home\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tT\u00c9L\u00c9CHARGER\t\t\t\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t    \t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text][\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text][\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][basic_container container_size=&#8221;container container-narrow&#8221; bg_type=&#8221;solid&#8221; bg_color=&#8221;bg-light&#8221;]<div class=\"clearfix global-margin-y\"><\/div>[vc_column_text]<span style=\"font-size: small;\">Ce <em>Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial<\/em> a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale seulement et ne constitue pas des conseils professionnels. Si vous avez besoin de conseils professionnels relativement \u00e0 des aspects trait\u00e9s dans cette publication, veuillez communiquer avec un conseiller d\u2019Eckler.\u00a0<\/span><span style=\"font-size: small;\">\u00a0\u00a0<\/span>[\/vc_column_text]<div class=\"clearfix global-margin-y\"><\/div>[\/basic_container][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 3 novembre 2021, le Nouveau-Brunswick a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi 71, Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension (le projet de loi 71). 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