{"id":7158,"date":"2020-10-26T12:53:00","date_gmt":"2020-10-26T16:53:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.eckler.ca\/le-quebec-presente-le-projet-de-loi-68-pour-letablissement-de-regimes-de-retraite-a-prestations-cibles\/"},"modified":"2020-10-29T14:52:41","modified_gmt":"2020-10-29T18:52:41","slug":"le-quebec-presente-le-projet-de-loi-68-pour-letablissement-de-regimes-de-retraite-a-prestations-cibles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.eckler.ca\/fr\/le-quebec-presente-le-projet-de-loi-68-pour-letablissement-de-regimes-de-retraite-a-prestations-cibles\/","title":{"rendered":"Le Qu\u00e9bec pr\u00e9sente le projet de loi 68 permettant l\u2019\u00e9tablissement de r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations cibles"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row][vc_column][basic_container container_size=&#8221;container container-narrow&#8221;][vc_column_text]<span style=\"color: #00425b;\"><em><strong>Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial <\/strong><\/em><strong>&#8211; 26 octobre 2020<\/strong><\/span><\/p>\n<p>Le 7 octobre 2020, le gouvernement du Qu\u00e9bec a d\u00e9pos\u00e9 le <em><a href=\"https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2020\/10\/Projet-de-Loi-68.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">projet de loi 68<\/a><\/em>, <em>une loi visant principalement \u00e0 permettre l\u2019\u00e9tablissement de r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations cibles\u00a0<\/em>(projet de loi 68).\u00a0 Le projet de<br \/>\nloi 68 modifie la <em>Loi sur les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de retraite<\/em> (LRCR) afin de permettre l\u2019\u00e9tablissement de r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations cibles (RRPC) dans la province, alors que ceux-ci n\u2019\u00e9taient auparavant autoris\u00e9s que pour certaines entreprises de l\u2019industrie des p\u00e2tes et papiers.\u00a0 Ce <em>Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial<\/em> offre un aper\u00e7u du projet de loi 68 et de son incidence potentielle chez les promoteurs de r\u00e9gimes de retraite du Qu\u00e9bec.<\/p>\n<h3><span style=\"color: #00425b;\"><strong>Contexte : R\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles<\/strong><\/span><\/h3>\n<p>Les RRPC combinent \u00e0 la fois les caract\u00e9ristiques des r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es (PD) et celles des r\u00e9gimes \u00e0 cotisation d\u00e9termin\u00e9e (CD). Comme pour un r\u00e9gime PD, ils offrent aux participants une rente de retraite, selon une formule pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e et payable \u00e0 vie. Toutefois, les RRPC diff\u00e8rent des r\u00e9gimes PD dans la mesure o\u00f9 les prestations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es (\u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse) en fonction de l\u2019\u00e9volution de la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime. Ces modifications peuvent inclure l\u2019ajustement des prestations si l\u2019actif et les cotisations du r\u00e9gime ne sont pas suffisants pour financer les prestations cibles.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019instar d\u2019un r\u00e9gime CD, les cotisations de l\u2019employeur \u00e0 un RRPC sont limit\u00e9es \u00e0 celles pr\u00e9vues par le r\u00e9gime, et les participants au r\u00e9gime assument les risques li\u00e9s \u00e0 la long\u00e9vit\u00e9 et au rendement des placements. Toutefois, contrairement \u00e0 un r\u00e9gime CD o\u00f9 les participants assument ces risques individuellement, ces risques sont assum\u00e9s collectivement dans un RRPC. Ce partage des risques, ainsi que la possibilit\u00e9 de meilleurs rendements sur les placements et d\u2019une r\u00e9duction des frais de gestion de placements en raison d\u2019une plus grande mise en commun des actifs, offre un avantage cl\u00e9 pour les participants au RRPC\u00a0: des prestations de retraite attendues plus \u00e9lev\u00e9es que celles qui peuvent habituellement \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans un r\u00e9gime CD comportant le m\u00eame niveau de cotisations fixes.<\/p>\n<h3><strong><span style=\"color: #00425b;\">Principales mesures concernant les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations cibles<\/span><\/strong><\/h3>\n<p>Le projet de loi 68 \u00e9tablit les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent aux RRPC, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>D\u00e9terminer les limites des cotisations patronales;<\/li>\n<li>Permettre de r\u00e9duire les prestations en raison de cotisations insuffisantes;<\/li>\n<li>Exiger des RRPC qu\u2019ils d\u00e9terminent les cibles de prestations, les mesures de redressement pour des cotisations insuffisantes et les proc\u00e9dures de r\u00e9tablissement des prestations qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites;<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9tablissement des r\u00e8gles visant la conversion en RRPC des r\u00e9gimes de retraite CD et de certains r\u00e9gimes de retraite interentreprises; et<\/li>\n<li>L\u2019exigence que, d\u2019ici le 31 d\u00e9cembre 2023, les RRPC en place dans l\u2019industrie des p\u00e2tes et papiers se conforment \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation sur les RRPC.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Aux fins d\u2019acquittement des droits des participants, le projet de loi 68 permet \u00e9galement aux r\u00e9gimes PD ou aux RRPC de pr\u00e9voir que le degr\u00e9 de solvabilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9gime puisse \u00eatre \u00e9tabli selon une p\u00e9riodicit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019exercice financier du r\u00e9gime.<\/p>\n<h3><strong><span style=\"color: #00425b;\">Caract\u00e9ristiques des r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations cibles en vertu du projet de loi 68<\/span><\/strong><\/h3>\n<p>Le projet de loi 68 \u00e9tablit les caract\u00e9ristiques et les exigences des RRPC de la province, notamment de limiter les cotisations des employeurs \u00e0 celles pr\u00e9vues par le r\u00e9gime, l\u2019\u00e9tablissement des cotisations \u00e0 \u00eatre vers\u00e9es par les employeurs et les employ\u00e9s et pr\u00e9voit que les prestations, y compris les rentes en cours de versement, puissent \u00eatre r\u00e9duites en raison de cotisations insuffisantes.<\/p>\n<p>Les RRPC doivent d\u00e9finir la cible des prestations et les mesures de redressement n\u00e9cessaires en cas d\u2019insuffisance des cotisations, ainsi que la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement des prestations qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites.<\/p>\n<p>Le projet de loi 68 comprend \u00e9galement plusieurs mesures r\u00e9gissant la gestion des RRPC, y compris des restrictions quant aux prestations offertes. Notamment, les RRPC ne peuvent pas pr\u00e9voir :<\/p>\n<ul>\n<li>Des rentes bas\u00e9es sur le salaire moyen du participant au cours de ses derni\u00e8res ann\u00e9es r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou sur la moyenne de leurs salaires les plus \u00e9lev\u00e9s au cours d\u2019un certain nombre d\u2019ann\u00e9es;<\/li>\n<li>Des augmentations de la rente d\u2019un participant pendant sa retraite en fonction d\u2019un indice ou d\u2019un taux pr\u00e9vu au r\u00e9gime;<\/li>\n<li>Des prestations conditionnelles \u00e0 \u00eatre octroy\u00e9es \u00e0 la terminaison du r\u00e9gime; et<\/li>\n<li>Des avantages de retraite anticip\u00e9e fond\u00e9s sur le nombre d\u2019ann\u00e9es de travail ou de service reconnu au r\u00e9gime du participant.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><span style=\"color: #00425b;\"><strong>R\u00e8gles de financement<\/strong><\/span><\/h3>\n<p>Le projet de loi 68 pr\u00e9sente plusieurs mesures relatives au financement et \u00e0 la gestion de l\u2019actif des RRPC. Notamment, la loi exige que les RRPC incluent des dispositions claires quant \u00e0 leur financement et \u00e0 leur gestion, et qui ne laissent aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire au comit\u00e9 de retraite lorsque vient le temps de les appliquer.<\/p>\n<p>Les cotisations doivent \u00eatre \u00e9tablies selon la cible des prestations. Le passif du r\u00e9gime est d\u00e9termin\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on que pour celui d\u2019un r\u00e9gime de retraite PD, mais il faut \u00e9galement tenir compte des rajustements de prestations d\u00e9coulant d\u2019un plan de redressement, d\u2019un plan de r\u00e9tablissement ou de l\u2019utilisation de tout exc\u00e9dent d\u2019actif. Les \u00e9valuations actuarielles doivent \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 la date de fin d\u2019exercice du r\u00e9gime.<\/p>\n<p>Des modalit\u00e9s pr\u00e9cises concernant le redressement de la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime, le r\u00e9tablissement des prestations cibles (si des r\u00e9ductions ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es) et l\u2019utilisation d\u2019un exc\u00e9dent d\u2019actif doivent \u00eatre explicitement \u00e9nonc\u00e9es dans les documents du r\u00e9gime pour fournir des orientations au comit\u00e9 de retraite. Sauf exception, seuls les participants et les b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un exc\u00e9dent d\u2019actif.<\/p>\n<p>La suffisance des cotisations est d\u00e9termin\u00e9e distinctement pour les services post\u00e9rieurs \u00e0 la date de l\u2019\u00e9valuation et pour ceux reconnus \u00e0 cette date. Les mesures de redressement suivantes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>augmentation des cotisations des participants;<\/li>\n<li>augmentation des cotisations patronales, sous r\u00e9serve de la cotisation maximale de l\u2019employeur \u00e9nonc\u00e9e dans le texte du r\u00e9gime;<\/li>\n<li>r\u00e9duction de la cible des prestations; et<\/li>\n<li>r\u00e9duction des droits acquis li\u00e9s au service cr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 la date d\u2019\u00e9valuation, pour la portion de l\u2019insuffisance qui est en lien avec le service jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019\u00e9valuation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est possible de combiner les mesures mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n<p>Toute modification des dispositions du r\u00e9gime r\u00e9gissant les mesures de redressement n\u2019est autoris\u00e9e que si moins de 30 % des participants et des b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime s\u2019y opposent.<\/p>\n<h3><span style=\"color: #00425b;\"><strong>Autres mesures d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/strong><\/span><\/h3>\n<p><span style=\"color: #00425b;\"><strong>Modifications relatives aux r\u00e9gimes d\u00e9j\u00e0 en place<\/strong><\/span><\/p>\n<p>Le projet de loi 68 pr\u00e9sente des modifications concernant les RRPC en place dans l\u2019industrie des p\u00e2tes et papiers au Qu\u00e9bec et qui obligeront les RRPC \u00e9tablis \u00e0 modifier leur structure de r\u00e9gime actuelle pour se conformer au nouveau cadre des RRPC, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2023. Il pr\u00e9voit \u00e9galement des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant les RRPC et les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 financement salarial au sein des secteurs municipal et universitaire, tels que la limitation des cotisations patronales \u00e0 55 % du total des cotisations des employeurs et des participants pr\u00e9vues au r\u00e9gime pour toute cat\u00e9gorie de participants.<\/p>\n<p>Le projet de loi 68 \u00e9tablit \u00e9galement des r\u00e8gles pour la conversion des r\u00e9gimes CD et certains r\u00e9gimes de retraite interentreprises en RRPC. Toutefois, les r\u00e9gimes PD ne pourront pas \u00eatre convertis en RRPC. De plus, aucun r\u00e9gime de retraite ne peut inclure \u00e0 la fois des dispositions PD et des dispositions \u00e0 prestations cibles.<\/p>\n<p>Le projet de loi 68 permettra aux r\u00e9gimes de retraite qui comprennent des dispositions CD et aux r\u00e9gimes volontaires d\u2019\u00e9pargne-retraite d\u2019offrir que les rentes viag\u00e8res \u00e0 paiement variable proviennent de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie des sommes que le participant au r\u00e9gime ou son conjoint d\u00e9tiennent dans un r\u00e9gime CD ou dans un r\u00e9gime volontaire d\u2019\u00e9pargne-retraite.<\/p>\n<blockquote><p><strong><span style=\"color: #d10055;\">Incidence :<\/span><\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi 68 offre aux employeurs et aux employ\u00e9s du Qu\u00e9bec une option suppl\u00e9mentaire d\u2019\u00e9pargne-retraite permettant un partage des risques financiers et de long\u00e9vit\u00e9, ainsi que les avantages potentiels d\u00e9coulant de la mise en commun de ces risques, tout en offrant aux employeurs une plus grande certitude en mati\u00e8re de co\u00fbts, semblable \u00e0 un r\u00e9gime CD. Les RRPC offrent plusieurs avantages des r\u00e9gimes de retraite PD, tels qu\u2019une prestation de retraite cible qui simplifiera les projections et la planification du revenu de retraite des participants, la possibilit\u00e9 de recevoir un plus grand revenu de retraite gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019augmentation de l\u2019\u00e9pargne-retraite r\u00e9sultant de la mise en commun des risques de long\u00e9vit\u00e9 et de placement, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres options de placement et aux professionnels en gestion de placements et, possiblement, des frais de gestion moins \u00e9lev\u00e9s. La nature m\u00eame des RRPC veut que les prestations demeurent simples afin de minimiser la volatilit\u00e9 de la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime. De plus, la mise en place des RRPC permettra un nouveau d\u00e9part pour les r\u00e9gimes et ceux-ci incluront des mesures de redressement et de r\u00e9tablissement, de m\u00eame que des dispositions quant \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un exc\u00e9dent d\u2019actif, qui seront d\u00e9clench\u00e9es par des niveaux de capitalisation pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s. La combinaison des dispositions du r\u00e9gime et des mesures correctrices maximisera la possibilit\u00e9 que les RRPC demeurent viables \u00e0 long terme.<\/p>\n<p>Ces caract\u00e9ristiques peuvent s\u2019av\u00e9rer \u00eatre une option attrayante pour les employ\u00e9s et les employeurs, en particulier par rapport aux r\u00e9gimes CD. Bien que les participants de r\u00e9gimes CD aient, en g\u00e9n\u00e9ral, connu des rendements avantageux au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, de nombreux participants qui n\u2019avaient pas les connaissances suffisantes en mati\u00e8re de placements ont peut-\u00eatre pris de mauvaises d\u00e9cisions d\u2019investissement entra\u00eenant une baisse de leur niveau d\u2019\u00e9pargne en pr\u00e9vision de la retraite. En outre, pour les retrait\u00e9s vivant de mani\u00e8re significative au-del\u00e0 de leur esp\u00e9rance de vie, le risque de long\u00e9vit\u00e9 mis en commun dans le cadre d\u2019un RRPC repr\u00e9sente une caract\u00e9ristique essentielle. Dans ce contexte, les RRPC offrent une rente \u00e0 vie, ce qui est tout \u00e0 fait souhaitable pour un nombre important de retrait\u00e9s, et l\u2019avantage suppl\u00e9mentaire que l\u2019exp\u00e9rience favorable dans le cadre d\u2019un RRPC se traduit par l\u2019am\u00e9lioration des prestations pour les participants, actifs et inactifs.<\/p>\n<p>Plusieurs autres juridictions canadiennes, dont l\u2019Ontario, la Nouvelle-\u00c9cosse, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et l\u2019Alberta, ont d\u00e9pos\u00e9 un projet de loi autorisant les RRPC, mais certaines n\u2019ont pas encore \u00e9tabli de mesures r\u00e9glementaires d\u00e9crivant les r\u00e8gles pr\u00e9cises r\u00e9gissant ces r\u00e9gimes. \u00c0 mesure que les r\u00e8glements d\u2019autres juridictions entrent en vigueur, la possibilit\u00e9 de mettre en place des r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles relevant de plus d\u2019une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire pourrait \u00eatre envisag\u00e9e.<\/p><\/blockquote>\n<p>[\/vc_column_text][\/basic_container]<div class=\"clearfix global-margin-y\"><\/div>[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color=&#8221;custom&#8221; border_width=&#8221;3&#8243; accent_color=&#8221;#49bfb5&#8243;]\t<div class=\"row\">\n\t\t<div class=\"general-cta background-image-loading   gradient-background image \"  data-src=\"<149:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-450x150.jpg,<319:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-960x320.jpg,<479:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1440x480.jpg,<767:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg,<991:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1599x533.jpg,<1199:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg,<1399:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg,>1400:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-gradient-bg\"><\/div>\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-overlay overlay-light\"><\/div>\n\t\t\t<div class=\"container\">\n\t\t\t\t<div class=\"row\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-box\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-button-only\"><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-button\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t<a href=\"https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2020\/10\/SPECIAL-NOTICE-OCT-2020-Bill-68-Quebec-FRE-FINAL-2.pdf\" target=\"_blank\" class=\"btn btn-primary btn-solid\" title=\"Home\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tT\u00c9L\u00c9CHARGER\t\t\t\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t    \t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text][\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text][\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][basic_container container_size=&#8221;container container-narrow&#8221; bg_type=&#8221;solid&#8221; bg_color=&#8221;bg-light&#8221;]<div class=\"clearfix global-margin-y\"><\/div>[vc_column_text]<span style=\"font-size: small;\">Le pr\u00e9sent <em>Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial<\/em> a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 titre informatif seulement et ne constitue aucunement un avis professionnel. Veuillez communiquer avec un conseiller de chez Eckler si vous avez besoin d\u2019un avis professionnel fond\u00e9 sur le contenu du pr\u00e9sent Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial.<\/span><span style=\"font-size: small;\">\u00a0\u00a0<\/span>[\/vc_column_text]<div class=\"clearfix global-margin-y\"><\/div>[\/basic_container][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 7 octobre 2020, le gouvernement du Qu\u00e9bec a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi 68, une loi visant principalement \u00e0 permettre l\u2019\u00e9tablissement de r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations cibles\u00a0(projet de &hellip; 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