{"id":5344,"date":"2020-03-26T15:19:29","date_gmt":"2020-03-26T19:19:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.eckler.ca\/la-nouvelle-ecosse-a-adopte-un-reglement-modifiant-la-capitalisation-dans-le-cadre-de-la-pension-benefits-act\/"},"modified":"2020-06-23T09:01:13","modified_gmt":"2020-06-23T13:01:13","slug":"la-nouvelle-ecosse-a-adopte-un-reglement-modifiant-la-capitalisation-dans-le-cadre-de-la-pension-benefits-act","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.eckler.ca\/fr\/la-nouvelle-ecosse-a-adopte-un-reglement-modifiant-la-capitalisation-dans-le-cadre-de-la-pension-benefits-act\/","title":{"rendered":"La Nouvelle-\u00c9cosse a adopt\u00e9 un r\u00e8glement modifiant la capitalisation dans le cadre de la <i>Pension Benefits Act <\/i>"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[basic_container container_size=&#8221;container container-narrow&#8221; text_align=&#8221;text-left&#8221;][vc_row_inner][vc_column_inner css=&#8221;.vc_custom_1565885342436{background-color: #d0e9e7 !important;}&#8221;][vc_column_text]Le gouvernement de la Nouvelle-\u00c9cosse s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place une r\u00e9forme de capitalisation des r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es, dont les changements \u00e0 la r\u00e9glementation entreront en vigueur le 1<sup>er<\/sup> avril 2020. En raison de la crise li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 qui fait toujours rage et de son incidence encore inconnue sur les march\u00e9s financiers, ce cadre de capitalisation rev\u00eat une importance accrue qui ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e en raison des pr\u00e9occupations plus criantes et de plus en plus nombreuses des<br \/>\nN\u00e9o-\u00c9cossais et de tous les Canadiens. Eckler s\u2019engage \u00e0 transmettre des renseignements sur la crise li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 \u00e0 ses clients et \u00e0 ses conseillers. Nous comprenons \u00e9galement que m\u00eame si le monde n\u2019est plus le m\u00eame en raison de la COVID-19, les gouvernements et les organismes de r\u00e9glementation continuent \u00e0 am\u00e9liorer la capitalisation des r\u00e9gimes et veillent \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des caisses de retraite, et ce, malgr\u00e9 l\u2019incertitude sur les march\u00e9s. Les r\u00e9percussions \u00e0 long terme de la crise li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 sur la capitalisation des r\u00e9gimes de retraite, tout comme la n\u00e9cessit\u00e9, pour le gouvernement de la<br \/>\nNouvelle-\u00c9cosse, d\u2019apporter ou non d\u2019autres modifications \u00e0 sa r\u00e9glementation pour faire face \u00e0 cette crise ne sont toujours pas claires. Ce <em>Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial <\/em>passe en revue les changements apport\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation qui devraient entrer en vigueur le 1<sup>er<\/sup> avril 2020, ainsi que leur incidence sur les r\u00e9gimes de retraite. Eckler vous transmettra les derni\u00e8res nouvelles sur les plus r\u00e9cents d\u00e9veloppements et les changements propos\u00e9s.[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/basic_container]<div class=\"clearfix global-margin-y\"><\/div>[vc_row][vc_column][basic_container container_size=&#8221;container container-narrow&#8221;][vc_column_text]<span style=\"color: #00425b;\"><em><strong>Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial\u00a0\u00a0<\/strong><\/em><strong>&#8211; <\/strong><\/span><span style=\"color: #00425b;\"><em><strong>27 mars 2020<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n<p>Le gouvernement de la Nouvelle-\u00c9cosse a adopt\u00e9 un r\u00e8glement apportant des modifications au cadre de capitalisation des r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es (PD) afin d\u2019am\u00e9liorer la souplesse et la stabilit\u00e9 de la capitalisation des r\u00e9gimes de retraite PD.<\/p>\n<p>Le r\u00e8glement modifie les exigences de capitalisation des r\u00e9gimes de retraite PD afin de r\u00e9duire le niveau cible de financement sous la base de solvabilit\u00e9 de 100 % \u00e0 85 % du passif. Le financement sous la base de capitalisation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par l\u2019ajout d\u2019une marge additionnelle en exc\u00e9dent du seuil de financement de 100 %. En outre, les d\u00e9ficits sur base de continuit\u00e9 doivent d\u00e9sormais \u00eatre financ\u00e9s sur une p\u00e9riode de 10 ans au lieu de 15 ans comme c\u2019\u00e9tait le cas auparavant.<\/p>\n<p>Parmi les autres changements figurent : l\u2019int\u00e9gration des r\u00e8gles de placement autoris\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, la diminution des exigences en mati\u00e8re de d\u00e9claration pour les r\u00e9gimes exempt\u00e9s des exigences de capitalisation des d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9, les restrictions relatives aux cong\u00e9s de cotisations pour les r\u00e9gimes en situation de surplus leur interdisant la prise de cong\u00e9s de cotisations si leur ratio de capitalisation est inf\u00e9rieur \u00e0 105 % sur base de continuit\u00e9 ou de solvabilit\u00e9 et l\u2019exemption concernant certains articles de la <em>Pension Benefits Act<\/em>\u00a0pour les r\u00e9gimes de retraite individuels. Le r\u00e8glement devrait entrer en vigueur le 1<sup>er<\/sup> avril 2020, mais il aura une incidence sur les \u00e9valuations dont la date d\u2019\u00e9valuation est le 31 d\u00e9cembre 2019 ou apr\u00e8s. De plus amples d\u00e9tails concernant les changements sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n<h2><strong>Contexte et r\u00e9centes r\u00e9formes l\u00e9gislatives connexes<\/strong><\/h2>\n<p>Le r\u00e8glement est le point culminant d\u2019un <a href=\"https:\/\/www.eckler.ca\/fr\/la-nouvelle-ecosse-publie-un-document-de-consultation-sur-lamelioration-du-cadre-de-capitalisation-des-regimes-de-retraite\/\"><strong><em>processus de consultation de plusieurs ann\u00e9es<\/em><\/strong><\/a> entre le gouvernement et les intervenants et d&#8217;un examen complet du cadre de capitalisation des r\u00e9gimes de retraite de la province. Les r\u00e9formes l\u00e9gislatives connexes du<strong><em>\u00a0<\/em><\/strong><a href=\"https:\/\/nslegislature.ca\/fr\/legc\/bills\/63rd_2nd\/1st_read\/b109.htm\"><strong><em>Bill 109, Pension Benefits Act<\/em><\/strong><strong> (amended)<\/strong><\/a><strong>*<\/strong><br \/>\n(le \u00ab\u00a0projet de loi\u00a0109\u00a0\u00bb), qui a obtenu la sanction royale le 12\u00a0avril\u00a02019, ont introduit plusieurs changements \u00e0 la capitalisation dans la <em>Pension Benefits Act<\/em>, y compris\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le droit d\u2019\u00e9tablir des \u00ab\u00a0comptes de r\u00e9serves\u00a0\u00bb afin de pouvoir d\u00e9tenir les paiements au titre des d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9 et les autres cotisations prescrites dans un compte de r\u00e9serves distinct. Les retraits de ces comptes sont assujettis \u00e0 l\u2019approbation du surintendant et seraient permis seulement \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime.<\/li>\n<li>Le retrait des limites actuellement impos\u00e9es pour l\u2019utilisation de lettres de cr\u00e9dit. Actuellement, la <em>Pension Benefits Act<\/em> restreint l\u2019utilisation de ces lettres de cr\u00e9dit capitaliser les d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9 \u00e0 un maximum de 15 % du passif de solvabilit\u00e9.<\/li>\n<li>La possibilit\u00e9 de lib\u00e9rer les r\u00e9gimes PD qui ne sont pas liquid\u00e9s de leurs obligations lorsqu\u2019ils souscrivent des rentes avec rachat des engagements.<\/li>\n<li>La pr\u00e9cision de la d\u00e9finition de fiducies r\u00e9put\u00e9es en vertu de la <em>Pension Benefits Act<\/em>, y compris une clause qui consid\u00e8re ces montants comme \u00e9tant d\u00e9tenus s\u00e9par\u00e9ment des autres \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif d\u2019un employeur dans le cas d\u2019une liquidation, d\u2019une cession ou d\u2019une faillite.<\/li>\n<li>La pr\u00e9cision voulant que l\u2019information d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du surintendant, recueillie par lui ou soumise aupr\u00e8s de ce dernier relativement \u00e0 un r\u00e9gime de retraite soit d\u00e9tenue en toute confidentialit\u00e9 et ne soit d\u00e9voil\u00e9e \u00e0 personne, sauf aux participants, aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ou aux autres personnes qui ont droit \u00e0 cette information.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Principales modifications \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"color: #00425b;\"><strong>R\u00e9gimes de retraite exempt\u00e9s des exigences de capitalisation des d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9 : <\/strong><span style=\"color: #000000;\">Les r\u00e9gimes de retraite PD qui sont actuellement exempt\u00e9s des exigences de capitalisation des d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9 (municipalit\u00e9s, universit\u00e9s, entit\u00e9s scolaires, r\u00e9gimes de retraite interentreprises d\u00e9termin\u00e9s [RRID]) continueront d\u2019\u00eatre exempt\u00e9s, mais ils devront adh\u00e9rer aux r\u00e8gles renforc\u00e9es en mati\u00e8re de capitalisation sur base de continuit\u00e9 dont il est question ci-dessous.<\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #00425b;\"><strong>D\u00e9claration et am\u00e9lioration des prestations pour les r\u00e9gimes de retraite exempt\u00e9s des exigences de capitalisation des d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9 :<\/strong> L<span style=\"color: #000000;\">es r\u00e9gimes exempt\u00e9s des exigences de capitalisation des d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9 pourront d\u00e9poser une \u00e9valuation actuarielle tous les trois ans (autrefois requise tous les ans si le taux de capitalisation sous la base de solvabilit\u00e9 \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 85 %), \u00e0 moins que le surintendant n\u2019exige une \u00e9valuation plus t\u00f4t. Les r\u00e9gimes de retraite exempt\u00e9s des exigences de capitalisation des d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9 qui ne sont pas\u00a0<\/span><\/span>des RRID auront \u00e9galement le droit d\u2019am\u00e9liorer les prestations sans capitalisation compl\u00e8te imm\u00e9diate, \u00e0 condition que ces am\u00e9liorations n\u2019aient pas pour effet der\u00e9duire le ratio de capitalisation sous la base de solvabilit\u00e9 du le r\u00e9gime \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0<br \/>\n85 %.<\/p>\n<p>Le nouveau r\u00e8glement continue d de permettre des r\u00e8gles sp\u00e9ciales suppl\u00e9mentaires pour les RRID. Ces r\u00e9gimes seront en mesure d\u2019am\u00e9liorer les prestations si toute augmentation du passif sous la base de continuit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019am\u00e9lioration peut \u00eatre pay\u00e9e sur cinq ans.<\/p>\n<p><span style=\"color: #00425b;\"><strong>Capitalisation des d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9 :\u00a0 <\/strong><\/span>Dans le contexte du nouveau cadre de capitalisation des d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9, pour les r\u00e9gimes qui ne sont pas exempt\u00e9s des exigences de capitalisation des d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9, les r\u00e9gimes de retraite PD dont la date d\u2019\u00e9valuation est le 31 d\u00e9cembre 2019 ou apr\u00e8s devront capitaliser le r\u00e9gime sous la base de solvabilit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 85 % au lieu de 100 %, avec l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une nouvelle c\u00e9dule de paiements pour le d\u00e9ficit consolid\u00e9 lors de la premi\u00e8re \u00e9valuation d\u00e9pos\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2019 ou apr\u00e8s. \u00a0Le r\u00e8glement n\u2019inclut pas la proposition provenant du processus de consultation selon laquelle le consentement d\u2019au moins deux tiers des participants au r\u00e9gime serait exig\u00e9 pour capitaliser le r\u00e9gime jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 85 %. Les promoteurs de r\u00e9gime seront \u00e9galement tenus d\u2019amortir les d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9 sur une p\u00e9riode de cinq ans et ne pourront pas consolider les d\u00e9ficits des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n<p><strong><span style=\"color: #00425b;\">R\u00e8gles am\u00e9lior\u00e9es relatives \u00e0 la capitalisation sur base de continuit\u00e9 :\u00a0 <\/span><\/strong>Le r\u00e8glement permet la capitalisation des d\u00e9ficits sur base de continuit\u00e9 sur une p\u00e9riode de 10 ans (avec l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une nouvelle c\u00e9dule de paiements pour le d\u00e9ficit consolid\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9valuation) plut\u00f4t que 15, ainsi que l\u2019adoption d\u2019une provision pour \u00e9carts d\u00e9favorables (PED). La m\u00e9thode visant \u00e0 d\u00e9finir la PED sera d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement et d\u00e9pendra d\u2019un certain nombre de facteurs, notamment la r\u00e9partition des actifs de la caisse de retraite et le type de r\u00e9gime de retraite. Dans le cadre du r\u00e8glement, la PED des r\u00e9gimes exempt\u00e9s des exigences de capitalisation des d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9 sera de 5 % inf\u00e9rieure aux r\u00e9gimes non exempt\u00e9s des exigences de capitalisation des d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9.<\/p>\n<p><span style=\"color: #00425b;\"><strong>Autres questions r\u00e9glementaires : <\/strong><\/span> Les r\u00e8gles de placement autoris\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral seront d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9es afin que tout changement apport\u00e9 \u00e0 ces r\u00e8gles soit automatiquement appliqu\u00e9 \u00e0 la Nouvelle-\u00c9cosse.<\/p>\n<p>Les cotisations se rapportant \u00e0 la PED sur base de continuit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie d\u2019un compte de r\u00e9serve, d\u00e9tenues s\u00e9par\u00e9ment dans le r\u00e9gime PD afin de pouvoir comptabiliser les paiements au titre des d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9 et les autres cotisations prescrites.<\/p>\n<p>Une p\u00e9riode de transition de cinq ans sera possible si l\u2019application du nouveau r\u00e8glement entra\u00eene une augmentation des exigences de capitalisation des r\u00e9gimes de retraite.<\/p>\n<blockquote>\n<p><strong><span style=\"color: #d10055;\">Prochaines \u00e9tapes\u00a0: <\/span><\/strong>Les changements ne devraient pas \u00eatre une surprise pour les promoteurs de r\u00e9gime, \u00e9tant donn\u00e9 que les r\u00e9formes propos\u00e9es sont le r\u00e9sultat de consultations datant de 2017. Les promoteurs de r\u00e9gime doivent s\u2019assurer qu\u2019ils ont pris les mesures n\u00e9cessaires pour \u00eatre conformes aux r\u00e8gles avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement le 1<sup>er<\/sup>\u00a0avril\u00a02020.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p><span style=\"color: #000000;\"><em>* en anglais seulement.<\/em><\/span>[\/vc_column_text][\/basic_container]<div class=\"clearfix global-margin-y\"><\/div>[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color=&#8221;custom&#8221; border_width=&#8221;3&#8243; accent_color=&#8221;#49bfb5&#8243;]\t<div class=\"row\">\n\t\t<div class=\"general-cta background-image-loading   gradient-background image \"  data-src=\"<149:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-450x150.jpg,<319:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-960x320.jpg,<479:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1440x480.jpg,<767:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg,<991:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1599x533.jpg,<1199:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg,<1399:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg,>1400:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-gradient-bg\"><\/div>\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-overlay overlay-light\"><\/div>\n\t\t\t<div class=\"container\">\n\t\t\t\t<div class=\"row\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-box\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-button-only\"><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-button\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t<a href=\"https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2020\/06\/SPECIAL-NOTICE-MAR-2020-NOVA-SCOTIA-PENSION-FRE-_Final.pdf\" target=\"_blank\" class=\"btn btn-primary btn-solid\" title=\"Home\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tT\u00c9L\u00c9CHARGER\t\t\t\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t    \t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text][\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text][\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][basic_container container_size=&#8221;container container-narrow&#8221; bg_type=&#8221;solid&#8221; bg_color=&#8221;bg-light&#8221;]<div class=\"clearfix global-margin-y\"><\/div>[vc_column_text]<span style=\"font-size: small;\">Le pr\u00e9sent <em>Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial<\/em> a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 titre informatif seulement et ne constitue aucunement un avis professionnel. Veuillez communiquer avec un conseiller de chez Eckler si vous avez besoin d\u2019un avis professionnel fond\u00e9 sur le contenu du pr\u00e9sent <em>Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial<\/em>.<\/span><span style=\"font-size: small;\">\u00a0\u00a0<\/span>[\/vc_column_text]<div class=\"clearfix global-margin-y\"><\/div>[\/basic_container][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le gouvernement de la Nouvelle-\u00c9cosse a adopt\u00e9 un r\u00e8glement apportant des changements au cadre de capitalisation des r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es (PD) afin d\u2019am\u00e9liorer la souplesse et la stabilit\u00e9 de &hellip; [&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2102,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[67],"tags":[],"class_list":["post-5344","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-communique-special-fr","service-defined-benefit-pension-consulting-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v26.8 (Yoast SEO v26.8) - 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