{"id":5013,"date":"2020-01-27T15:38:43","date_gmt":"2020-01-27T20:38:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.eckler.ca\/?p=5013"},"modified":"2020-06-30T16:05:08","modified_gmt":"2020-06-30T20:05:08","slug":"un-autre-pas-pour-ameliorer-la-securite-financiere-a-la-retraite-des-ontariens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.eckler.ca\/fr\/un-autre-pas-pour-ameliorer-la-securite-financiere-a-la-retraite-des-ontariens\/","title":{"rendered":"Un autre pas pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 la retraite des Ontariens"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row][vc_column][vc_column_text]<strong><em>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][basic_container container_size=&#8221;container container-narrow&#8221;][vc_column_text]<\/em><\/strong><\/p>\n<p><span style=\"color: #00425b;\"><em><strong>Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial\u00a0\u00a0<\/strong><\/em><strong>&#8211; 27 janvier\u00a0 2020<\/strong><\/span><\/p>\n<p>Avec la publication de plusieurs r\u00e8glements pr\u00e9cisant les r\u00e8gles concernant les comptes de prestations variables pour les r\u00e9gimes de retraite, l\u2019Ontario rejoint finalement la majorit\u00e9 des provinces en permettant aux participants d\u2019effectuer directement des d\u00e9caissements \u00e0 partir de leur r\u00e9gime de retraite \u00e0 cotisation d\u00e9termin\u00e9e (CD). Ce changement attendu permettra aux participants de r\u00e9gimes CD de b\u00e9n\u00e9ficier de la supervision du promoteur du r\u00e9gime et de frais plus faibles pendant les ann\u00e9es de d\u00e9caissement, ce qui augmentera le montant de revenu de retraite qu\u2019ils sont en mesure de g\u00e9n\u00e9rer. Les prestations variables directement du r\u00e9gime permettent \u00e9galement de simplifier la transition entre les phases d\u2019accumulation et de d\u00e9caissement. Ces r\u00e8glements existent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale et dans toutes les autres provinces, \u00e0 l\u2019exclusion de Terre-Neuve et Labrador, du Nouveau- Brunswick et de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard.<\/p>\n<p>Les modifications aux r\u00e8glements donnent des orientations sur les exigences et les restrictions quant au versement de prestations de retraite variables en vertu de la <em>Loi sur les r\u00e9gimes de retraite <\/em>(LRR) et du <em>R\u00e8glement 909 (Dispositions g\u00e9n\u00e9rales) des R\u00e8glements refondus de l\u2019Ontario <\/em>(R\u00e8gl. 909), les changements aux contrats d\u2019assurance comportant des rentes diff\u00e9r\u00e9es ou viag\u00e8res et le traitement des rentes variables en droit de la famille. Les points saillants du r\u00e8glement et leurs r\u00e9percussions sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n<h2>R\u00e8glement 368\/19 : Prestations variables d\u2019un r\u00e9gime de retraite<\/h2>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/reglement\/r19368\"><em>R\u00e8glement 368\/19 <\/em><\/a>a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 23 novembre 2019 et contient les exigences et restrictions prescrites r\u00e9gissant le versement de prestations de retraite variables.<\/p>\n<h3>R\u00e8gles de base concernant les comptes de prestations variables<\/h3>\n<p>Les participants d\u2019un r\u00e9gime de retraite peuvent choisir de recevoir des prestations variables de leur r\u00e9gime de retraite en transmettant une demande \u00e0 l\u2019administrateur du r\u00e9gime pour la cr\u00e9ation d\u2019un compte de prestations variables en vertu du R\u00e8gl. 909. Le r\u00e8glement permet \u00e0 un participant de transf\u00e9rer la totalit\u00e9 de son \u00e9pargne CD dans un compte de prestations variables. Si un promoteur offre une plus grande flexibilit\u00e9 dans le texte du r\u00e9gime, un participant pourra choisir d\u2019allouer une partie de son \u00e9pargne CD \u00e0 des prestations variables et le reste \u00e0 une rente ou une autre option.<\/p>\n<p>Les versements d\u2019un compte de prestations variables ne peuvent \u00eatre faits qu\u2019une seule fois dans l\u2019ann\u00e9e civile, \u00e0 moins que le r\u00e9gime ne permette des versements plus fr\u00e9quents. Les versements variables reprennent les r\u00e8gles de d\u00e9caissement des fonds de revenu viager (FRV) et permettront la d\u00e9simmobilisation des prestations de retraite jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 50 % au moment du transfert \u00e0 un REER ou un retrait en esp\u00e8ces dans les 60 jours suivant l\u2019ouverture d\u2019un compte de prestations variables. Les participants retrait\u00e9s doivent pr\u00e9senter une demande \u00e0 l\u2019administrateur du r\u00e9gime pour la d\u00e9simmobilisation de 50 % des fonds.<\/p>\n<p>Une fois que le participant retrait\u00e9 a re\u00e7u un relev\u00e9 initial concernant son compte de prestations variables, il doit aviser l\u2019administrateur par \u00e9crit pour :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u00e9simmobiliser des fonds (jusqu\u2019au plafond de 50 % autoris\u00e9);<\/li>\n<li>confirmer le montant de revenu qui doit \u00eatre vers\u00e9 du compte de prestations variables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ann\u00e9e civile, sous r\u00e9serve des minimums et des maximums pr\u00e9vus par la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>du Canada (LIR), comme si les prestations variables \u00e9taient un FRV;<\/li>\n<li>pr\u00e9ciser la fr\u00e9quence des versements \u00e0 faire, si le r\u00e9gime permet plus d\u2019un versement par ann\u00e9e civile; et<\/li>\n<li>confirmer le mode de versement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le participant retrait\u00e9 omet d\u2019aviser l\u2019administrateur dans les 120 jours suivants la r\u00e9ception de son relev\u00e9 initial, l\u2019administrateur paiera au participant retrait\u00e9 un montant \u00e9gal au montant minimum requis en vertu de la LIR et continuera de verser ce montant minimum jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception d\u2019instructions \u00e9crites du participant retrait\u00e9.<\/p>\n<p>Les participants retrait\u00e9s peuvent aviser l\u2019administrateur par \u00e9crit de tout changement au montant \u00e0 verser, \u00e0 la fr\u00e9quence de versement (si le r\u00e9gime permet) et au mode de versement, au moins une fois par ann\u00e9e civile.<\/p>\n<h3>Transferts dans et depuis un compte de prestations variables<\/h3>\n<p>Les arrangements d\u2019\u00e9pargne retraite suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour transf\u00e9rer des fonds vers un compte de prestations variables :<\/p>\n<ul>\n<li>Fonds de revenu viager;<\/li>\n<li>Comptes de retraite immobilis\u00e9s; et<\/li>\n<li>Fonds de revenu de retraite immobilis\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les transferts \u00e0 partir d\u2019un compte de prestations variables peuvent \u00eatre faits vers des fonds de revenu viager et des comptes de retraite immobilis\u00e9s. Un contrat d\u2019assurance pour l\u2019achat d\u2019une rente viag\u00e8re peut \u00eatre utilis\u00e9 s\u2019il satisfait aux exigences relatives aux contrats d\u2019assurance de l\u2019article 22 du R\u00e8gl. 909.<\/p>\n<h3>Relev\u00e9 initial et relev\u00e9s annuels<\/h3>\n<p>Le R\u00e8glement \u00e9tablit les exigences relatives au relev\u00e9 initial et aux relev\u00e9s annuels pour les comptes de prestations variables des participants retrait\u00e9s et des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n<p>Tous les relev\u00e9s doivent indiquer le nom du r\u00e9gime de retraite et son num\u00e9ro d\u2019enregistrement provincial; le montant et la nature des frais et des d\u00e9penses, s\u2019il y a lieu, imput\u00e9s au compte de prestations variables durant\u00a0l\u2019ann\u00e9e civile; ainsi que le nom et la date de naissance du participant retrait\u00e9 ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9termin\u00e9. Les autres renseignements qui peuvent \u00eatre prescrits, selon qu\u2019il s\u2019agi du relev\u00e9 initial ou d\u2019un relev\u00e9 annuel pour le participant retrait\u00e9 ou un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9termin\u00e9, comprennent :<\/p>\n<ul>\n<li>une description des prestations payables au d\u00e9c\u00e8s du participant retrait\u00e9 ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9termin\u00e9;<\/li>\n<li>des \u00e9nonc\u00e9s portant sur la d\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaires;<\/li>\n<li>une explication des exigences relatives \u00e0 l\u2019avis prescrit;<\/li>\n<li>le solde du compte de prestations variables au d\u00e9but et \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e civile dans le cas des relev\u00e9s annuels pour les participants retrait\u00e9s; et<\/li>\n<li>le solde du compte de prestations variables \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s du participant retrait\u00e9 et le solde du compte \u00e0 la date du relev\u00e9 initial pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9termin\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><em>R\u00e8glement 369\/19\u00a0: Modifications aux r\u00e8gles de transfert relatives aux contrats d\u2019assurance<\/em><\/h2>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/reglement\/r19369\"><em>R\u00e8glement 369\/19 <\/em><\/a>modifie la <em>LRR<\/em> et le <em>R\u00e8glement 909<\/em>, en r\u00e9visant les r\u00e8gles de transfert applicables aux contrats d\u2019assurance pr\u00e9voyant le versement de rentes viag\u00e8res imm\u00e9diates ou diff\u00e9r\u00e9es afin d\u2019y inclure les transferts provenant du compte de prestations variables d\u2019un participant retrait\u00e9. Il fournit \u00e9galement des d\u00e9tails sur l\u2019information que l\u2019administrateur du r\u00e9gime doit fournir aux participants \u00e0 propos de leurs prestations variables, incluant :<\/p>\n<ul>\n<li>des \u00e9nonc\u00e9s sur le transfert de fonds de retraite \u00e0 un compte de prestations variables;<\/li>\n<li>les limites minimale et maximale du montant du revenu qui peut \u00eatre vers\u00e9 du compte de prestations variables au cours d\u2019une ann\u00e9e civile;<\/li>\n<li>une estimation du solde du compte \u00e0 cotisation d\u00e9termin\u00e9e du participant \u00e0 la date de sa retraite; et<\/li>\n<li>un \u00e9nonc\u00e9 informant le participant de son droit d\u2019aviser l\u2019administrateur de tout changement au montant du revenu \u00e0 verser \u00e0 partir du compte de prestations variables ou de la fr\u00e9quence des versements.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><em>R\u00e8glement 370\/19\u00a0: Prestations variables et \u00e9valuations en droit de la famille<\/em><\/h2>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/reglement\/r19370\"><em>R\u00e8glement 370\/19 <\/em><\/a>modifiant le <em>R\u00e8glement de l\u2019Ontario 287\/11 <\/em>ajoute des r\u00e8gles concernant l\u2019application des <em>R\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la famille <\/em>aux prestations variables pour les fins des \u00e9valuations en droit de la famille. Les nouvelles r\u00e8gles contiennent des d\u00e9tails sur :<\/p>\n<ul>\n<li>les \u00e9valuations pr\u00e9liminaires;<\/li>\n<li>l\u2019esp\u00e9rance de vie r\u00e9duite;<\/li>\n<li>les valeurs th\u00e9oriques aux fins du droit de la famille; et<\/li>\n<li>le transfert de sommes forfaitaires aux fins du droit de la famille.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le <em>R\u00e8glement 370\/19 <\/em>stipule que si, \u00e0 la date d\u2019\u00e9valuation en droit de la famille, un participant retrait\u00e9 re\u00e7oit des prestations variables et des prestations d\u2019un r\u00e9gime de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es ou \u00e0 cotisation d\u00e9termin\u00e9e,\u00a0la valeur pr\u00e9liminaire et la valeur th\u00e9orique des prestations de retraite du participant retrait\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment pour les prestations variables et pour les prestations provenant d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es ou \u00e0 cotisation d\u00e9termin\u00e9e. La valeur pr\u00e9liminaire des fonds d\u00e9tenus dans le compte de prestations variables du participant retrait\u00e9 correspond au solde de ce compte \u00e0 la date d\u2019\u00e9valuation en droit de la famille.<\/p>\n<h3>Entr\u00e9e en vigueur<\/h3>\n<p>Les nouveaux r\u00e8glements sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2020 avec la proclamation de l\u2019article 2 de l\u2019annexe 34 de la\u00a0<a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/s15020\"><em>Loi de 2015 pour favoriser l&#8217;essor de l&#8217;Ontario (mesures budg\u00e9taires)<\/em><\/a>.<\/p>\n<blockquote><p><strong><span style=\"color: #d10055;\">R\u00e9percussions : <\/span><\/strong>Les modifications permettront aux participants d\u2019un r\u00e9gime de retraite CD dans la plus grande province du Canada de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un arrangement collectif pendant leurs ann\u00e9es de d\u00e9caissement. L\u2019importance de l\u2019avantage que repr\u00e9sentent les frais r\u00e9duits pay\u00e9s par les participants d\u2019un r\u00e9gime dans un arrangement collectif en comparaison de comptes individuels ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9e. Dans plusieurs cas, les frais r\u00e9duits peuvent se traduire par six \u00e0 sept ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires de revenu de retraite, ou par une augmentation du revenu de retraite de l\u2019ordre de 25 \u00e0 30 %. Par ailleurs, l\u2019avantage de la supervision des placements du r\u00e9gime par le promoteur offre un niveau de confort significatif pour les participants du r\u00e9gime. De plus, compte tenu du fait que les participants retrait\u00e9s disposent habituellement d\u2019un solde plus \u00e9lev\u00e9 dans leur compte, les promoteurs qui permettent aux participants retrait\u00e9s de demeurer dans le r\u00e9gime aident \u00e0 faire en sorte que tous les participants (actifs et inactifs) puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle qui se traduisent souvent par des frais et d\u2019autres r\u00e9ductions de prix favorables. C\u2019est un gain autant pour les participants en phase d\u2019accumulation ou de d\u00e9caissement.<\/p>\n<p>Maintenant que l\u2019Ontario a rejoint le groupe des provinces qui permettent les prestations variables, nous pourrions voir un nombre consid\u00e9rable de r\u00e9gimes comptant des participants \u00e0 travers le Canada permettre des prestations variables. Les promoteurs de r\u00e9gimes ayant une participation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale h\u00e9sitaient \u00e0 mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie de d\u00e9caissement qui ne s\u2019appliquerait qu\u2019\u00e0 une partie de leurs participants. Le changement pourrait d\u00e9sormais agir comme catalyseur pour inciter les provinces restantes \u00e0 d\u00e9poser elles aussi les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires requises.<\/p>\n<p>Plusieurs promoteurs de r\u00e9gimes qui ont entrepris de discuter et d\u2019examiner les options de d\u00e9caissement pour leurs participants s\u2019inqui\u00e8tent de l\u2019allongement de leur obligation fiduciaire jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un participant du r\u00e9gime. Cependant, puisque la plupart des provinces permettent maintenant les prestations variables, le support des gouvernements \u2013 et les m\u00e9canismes pour permettre aux promoteurs de r\u00e9gimes de soutenir les participants tout au long de la retraite \u2013 a fortement augment\u00e9. Les promoteurs de r\u00e9gimes qui choisissent de ne pas offrir ce soutien aux participants pourraient constater que le balancier est maintenant pass\u00e9 de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, et que le fait de ne pas utiliser leur pouvoir d\u2019achat pourrait les exposer \u00e0 une nouvelle forme d\u2019examen et de responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Pour les promoteurs de r\u00e9gimes qui choisiront d\u2019aller de l\u2019avant, certains \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de la r\u00e9glementation d\u00e9termineront une partie des composantes administratives des prestations variables, comme la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle les participants retrait\u00e9s peuvent recevoir un revenu durant une ann\u00e9e civile, et si le participant retrait\u00e9 a la possibilit\u00e9 ou non de diviser leur solde CD entre les prestations variables et d\u2019autres v\u00e9hicules, comme les rentes viag\u00e8res.<\/p>\n<p>Plus de quatre ans apr\u00e8s l\u2019annonce des prestations variables dans le budget de 2015, nous sommes heureux de constater que les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre et que le gouvernement provincial a fait un pas significatif vers l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des Ontariens.<\/p><\/blockquote>\n<p>[\/vc_column_text][\/basic_container]<div class=\"clearfix global-margin-y\"><\/div>[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color=&#8221;custom&#8221; border_width=&#8221;3&#8243; accent_color=&#8221;#49bfb5&#8243;]\t<div class=\"row\">\n\t\t<div class=\"general-cta background-image-loading   gradient-background image \"  data-src=\"<149:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-450x150.jpg,<319:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-960x320.jpg,<479:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1440x480.jpg,<767:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg,<991:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1599x533.jpg,<1199:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg,<1399:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg,>1400:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-gradient-bg\"><\/div>\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-overlay overlay-light\"><\/div>\n\t\t\t<div class=\"container\">\n\t\t\t\t<div class=\"row\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-box\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-button-only\"><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-button\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t<a href=\"https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2020\/06\/SPECIAL-NOTICE-JAN-2020-ON-VARIABLE-BENEFITS-FRE-_FINAL.pdf\" target=\"_blank\" class=\"btn btn-primary btn-solid\" title=\"Home\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tT\u00c9L\u00c9CHARGER\t\t\t\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t    \t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text][\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text][\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text][\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text][\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][basic_container container_size=&#8221;container container-narrow&#8221; bg_type=&#8221;solid&#8221; bg_color=&#8221;bg-light&#8221;]<div class=\"clearfix global-margin-y\"><\/div>[vc_column_text]<span style=\"font-size: small;\">Le pr\u00e9sent <em>Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial<\/em> a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 titre informatif seulement et ne constitue aucunement un avis professionnel. 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