{"id":4152,"date":"2019-12-11T14:21:43","date_gmt":"2019-12-11T19:21:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.eckler.ca\/?p=4152"},"modified":"2019-12-13T12:10:52","modified_gmt":"2019-12-13T17:10:52","slug":"le-gouvernement-du-manitoba-depose-des-modifications-attendues-a-la-loi-sur-les-prestations-de-pension","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.eckler.ca\/fr\/le-gouvernement-du-manitoba-depose-des-modifications-attendues-a-la-loi-sur-les-prestations-de-pension\/","title":{"rendered":"Le gouvernement du Manitoba d\u00e9pose des modifications attendues \u00e0 la Loi sur les prestations de pension"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row][vc_column][basic_container container_size=&#8221;container container-narrow&#8221;][vc_column_text]<\/p>\n<h2><strong>Le gouvernement du Manitoba d\u00e9pose des modifications attendues \u00e0 la <em>Loi sur les prestations de pension<\/em><\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"color: #00425b;\"><em><strong>Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial <\/strong><\/em><strong>&#8211;\u00a0 5 decembre 2019<\/strong><\/span><\/p>\n<p>Le 27 novembre 2019, le gouvernement du Manitoba a d\u00e9pos\u00e9 son <a href=\"http:\/\/web2.gov.mb.ca\/bills\/42-2\/pdf\/b008.pdf\"><em><strong>Projet de loi 8, la Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension<\/strong><\/em><\/a>\u00a0(<em>Projet de loi 8<\/em>). Le projet de loi\u00a08 propose des modifications \u00e0 la Loi sur les prestations de pension (la Loi) et le communiqu\u00e9 de presse s\u2019accompagne d\u2019une annonce attendue depuis longtemps sur la r\u00e9forme de la capitalisation de solvabilit\u00e9. Les changements sont l\u2019aboutissement de deux ann\u00e9es de consultations entre le gouvernement et les intervenants dans le but de moderniser la r\u00e9glementation des r\u00e9gimes de retraite au Manitoba et de r\u00e9duire les barri\u00e8res administratives tout en pr\u00e9servant la s\u00e9curit\u00e9 des prestations dans la province. Les mesures de r\u00e9forme de la capitalisation d\u00e9crites dans le communiqu\u00e9 de presse n\u2019\u00e9taient pas incluses dans le projet de loi\u00a08, mais seront probablement mises en \u0153uvre par voie de modifications futures au R\u00e8glement.<\/p>\n<p>Les points saillants des modifications et leurs r\u00e9percussions pour les participants des r\u00e9gimes sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n<h5><strong>Contexte<\/strong><\/h5>\n<p>Le 10\u00a0janvier 2018, le ministre des Finances a lanc\u00e9 des <a href=\"https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/12\/Consultation-Paper-%E2%80%93-The-Pension-Benefits-Act-Review-Eckler-Submission-21-02-18-1.pdf\"><strong><em>consultations publiques<\/em><\/strong><\/a><strong><em><sup>1<\/sup><\/em><\/strong>\u00a0sur le renforcement du syst\u00e8me de pensions du Manitoba. La Commission manitobaine des pensions a examin\u00e9 plusieurs questions relatives aux r\u00e9gimes de retraite, notamment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>de nouveaux mod\u00e8les de r\u00e9gimes, incluant les r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles et les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 risques partag\u00e9s;<\/li>\n<li>les r\u00e8gles de capitalisation des d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9;<\/li>\n<li>les dispositions d\u2019immobilisation et l\u2019acc\u00e8s aux fonds immobilis\u00e9s;<\/li>\n<li>la division des prestations \u00e0 la rupture d\u2019une union;<\/li>\n<li>la clarification des lacunes l\u00e9gislatives dans la Loi.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le 11 juin 2019, le gouvernement <a href=\"https:\/\/news.gov.mb.ca\/news\/index.fr.html?item=45388\"><strong><em>a r\u00e9affirm\u00e9<\/em><\/strong><\/a>\u00a0son engagement \u00e0 proposer des modifications l\u00e9gislatives portant sur la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9gimes de retraite et les d\u00e9fis de capitalisation selon les commentaires formul\u00e9s par les parties int\u00e9ress\u00e9es durant la p\u00e9riode de consultation.<\/p>\n<h5><strong>Projet de loi 8<\/strong><\/h5>\n<p>Le projet de loi 8 modifie la Loi en r\u00e9ponse aux recommandations formul\u00e9es par la Commission manitobaine des pensions et les parties int\u00e9ress\u00e9es. Les changements importants portent notamment sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>permettre aux participants de r\u00e9gimes qui transf\u00e8rent des cr\u00e9dits de prestations de retraite dans un compte de retraite immobilis\u00e9 ou dans un fonds de revenu viager de d\u00e9bloquer des sommes en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res particuli\u00e8res et de d\u00e9bloquer le solde complet \u00e0 65\u00a0ans;<\/li>\n<li>permettre aux r\u00e9gimes d\u2019autoriser les participants qui continuent de travailler apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge normal de la retraite \u00e0 cesser de cotiser au r\u00e9gime et d\u2019accumuler des prestations;<\/li>\n<li>permettre l\u2019utilisation d\u2019un compte de r\u00e9serve de solvabilit\u00e9 lors de la capitalisation d\u2019un d\u00e9ficit de solvabilit\u00e9 du r\u00e9gime;<\/li>\n<li>\u00e9liminer l\u2019exigence d\u2019approbation de l\u2019organisme de r\u00e9glementation pour la d\u00e9simmobilisation de certaines sommes;<\/li>\n<li>apporter des modifications \u00e0 la Loi afin de permettre les r\u00e9gimes interentreprises d\u00e9termin\u00e9s;<\/li>\n<li>assouplir les r\u00e8gles de partage de l\u2019actif en cas de rupture d\u2019une union.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bien qu\u2019il n\u2019en soit pas fait explicitement mention dans le projet de loi\u00a08 et que ce ne soit pas inclus dans les modifications \u00e0 la Loi rendues publiques, le communiqu\u00e9 de presse de la province annon\u00e7ait le changement le plus attendu par les promoteurs de r\u00e9gimes\u00a0: abaisser \u00e0 85\u00a0% la cible de capitalisation sur base de solvabilit\u00e9 pour les r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n<h5><strong>Modification aux r\u00e8gles de d\u00e9simmobilisation<\/strong><\/h5>\n<p>Le projet de loi\u00a08 permettra aux participants de r\u00e9gimes d\u2019acc\u00e9der aux fonds de retraite immobilis\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes de leur retraite, selon les circonstances. Les participants pourront d\u00e9bloquer le solde complet des fonds transf\u00e9r\u00e9s dans un compte de retraite immobilis\u00e9 (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) \u00e0 65 ans afin de g\u00e9rer leur capital de retraite, en vertu de la nouvelle loi. Les participants pourront effectuer un retrait forfaitaire du solde du CRI ou du FRV ou effectuer un transfert dans un fonds enregistr\u00e9 de revenu de retraite, un r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite ou un autre r\u00e9gime de retraite, si celui-ci accepte les transferts.<\/p>\n<p>Les modifications permettront \u00e9galement aux participants de retirer, en un montant forfaitaire, une partie ou la totalit\u00e9 du CRI ou du FRV \u00e0 tout \u00e2ge, en invoquant un motif de difficult\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9vu au R\u00e8glement.<\/p>\n<p>De plus, le projet de loi 8 modifie les r\u00e8gles relatives aux transferts dans un fonds enregistr\u00e9 de revenu de retraite (FERR) afin de permettre aux participants \u00e2g\u00e9s de 55 ans et plus de faire un transfert unique de 50 % de la valeur de leur actif vers un FERR prescrit \u00e0 partir d\u2019un CRI ou d\u2019un FRV.<\/p>\n<p><em> <strong><span style=\"color: #d10055;\">Commentaire : <\/span><\/strong><\/em>Les modifications apport\u00e9es aux r\u00e8gles de d\u00e9simmobilisation offrent une souplesse additionnelle aux retrait\u00e9s. L\u2019\u00e9limination de l\u2019exigence d\u2019approbation par un organisme de r\u00e9glementation devrait simplifier le processus de demande et permettre aux participants d\u2019avoir acc\u00e8s plus rapidement \u00e0 leur \u00e9pargne-retraite.<\/p>\n<h5><strong>Modifications permettant aux participants de cesser de cotiser et d\u2019accumuler des cr\u00e9dits de rentes<\/strong><\/h5>\n<p>Le projet de loi\u00a08 modifie la Loi pour permettre aux participants qui continuent de travailler apr\u00e8s avoir atteint l&#8217;\u00e2ge normal de la retraite de cesser de verser des cotisations au r\u00e9gime et d&#8217;accumuler des prestations de retraite, si le r\u00e9gime le permet.<\/p>\n<h5><strong>Utilisation d\u2019un compte de r\u00e9serve de solvabilit\u00e9<\/strong><\/h5>\n<p>Selon le projet de loi\u00a08, les administrateurs de r\u00e9gimes de retraite peuvent \u00e9tablir un compte distinct \u00e0 m\u00eame la caisse de retraite du r\u00e9gime \u00e0 titre de compte de r\u00e9serve de solvabilit\u00e9. Les seules sommes qui peuvent \u00eatre comptabilis\u00e9es au compte de r\u00e9serve de solvabilit\u00e9 sont les paiements que fait l&#8217;employeur \u00e0 l&#8217;\u00e9gard d&#8217;un d\u00e9ficit de solvabilit\u00e9. Il est interdit de transf\u00e9rer des \u00e9l\u00e9ments d&#8217;actif d&#8217;un autre compte du r\u00e9gime vers le compte de r\u00e9serve de solvabilit\u00e9.<\/p>\n<p><strong><em><span style=\"color: #d10055;\">Commentaire :<\/span> <\/em><\/strong>La cr\u00e9ation des comptes de r\u00e9serve de solvabilit\u00e9 devrait \u00eatre un changement bien accueilli pour les r\u00e9gimes PD pr\u00e9sentant un d\u00e9ficit de solvabilit\u00e9, puisque les montants d\u00e9pos\u00e9s dans l\u2019un de ces comptes peuvent \u00eatre retir\u00e9s de la caisse, sous r\u00e9serve des restrictions prescrites par le r\u00e8glement. De la m\u00eame fa\u00e7on, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime et le r\u00e8glement de toutes les prestations, les sommes restantes au compte de r\u00e9serve de solvabilit\u00e9 reviennent \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n<h5><strong>R\u00e9gimes interentreprises d\u00e9termin\u00e9s<\/strong><\/h5>\n<p>Les modifications accorderont au surintendant des Pensions le pouvoir de d\u00e9signer un r\u00e9gime de retraite comme r\u00e9gime interentreprises d\u00e9termin\u00e9 s\u2019il est admissible au sens de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>. Les administrateurs peuvent pr\u00e9senter une demande de d\u00e9signation par \u00e9crit au surintendant.<\/p>\n<h5><strong>Partage de l\u2019actif de retraite \u00e0 la rupture de l\u2019union<\/strong><\/h5>\n<p>Le projet de loi\u00a08 modifie les exigences l\u00e9gislatives pour le partage de l\u2019actif de retraite \u00e0 la rupture de l\u2019union en retirant la condition selon laquelle tout partage doit \u00eatre fait uniquement selon les r\u00e8glements, malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une ordonnance d\u2019un tribunal qui statue autrement. Le projet de loi\u00a08 clarifie \u00e9galement que les r\u00e8gles de commutation des petites rentes s\u2019appliquent au partage de l\u2019actif et permettent la nomination d&#8217;un conjoint s\u00e9par\u00e9 ou d&#8217;un conjoint de fait s\u00e9par\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9ficiaire des prestations de survivant.<\/p>\n<p><strong><em><span style=\"color: #d10055;\">Commentaire :<\/span> <\/em><\/strong>Les modifications accordent une plus grande latitude aux participants de r\u00e9gimes de retraite dans la d\u00e9termination du partage de l\u2019actif de retraite. Ce changement harmonise \u00e9galement le partage des droits avec les autres provinces, puisque le Manitoba est la seule province canadienne o\u00f9 la loi exige qu\u2019un partage, si c\u2019est l\u2019option choisie, soit fait \u00e0 parts \u00e9gales.<\/p>\n<h5><strong>Assouplissement des r\u00e8gles de capitalisation des d\u00e9ficits de solvabilit\u00e9 pour les r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es<\/strong><\/h5>\n<p>Le communiqu\u00e9 de presse indique que l\u2019obligation de capitalisation sur base de solvabilit\u00e9 passerait de 100\u00a0% \u00e0 85\u00a0%. Ce changement sera accompagn\u00e9 par un renforcement des exigences de capitalisation sur base de maintien du r\u00e9gime.<\/p>\n<h5><strong>Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/h5>\n<p>Les modifications propos\u00e9es entreront en vigueur au jour qui sera fix\u00e9 par proclamation. Selon des sources gouvernementales, il sera possible de faire des commentaires jusqu\u2019au moment o\u00f9 le projet de loi\u00a08 passera \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative, m\u00eame s\u2019il est peu probable que des modifications significatives soient faites. La version d\u00e9finitive du projet de loi\u00a08 devrait \u00eatre proclam\u00e9e en vigueur au printemps ou \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2020.<\/p>\n<p><strong><em><span style=\"color: #d10055;\">Commentaire :<\/span> <\/em><\/strong>Ces changements sont bienvenus et g\u00e9n\u00e9ralement positifs pour les promoteurs de r\u00e9gimes, et devraient contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la p\u00e9rennit\u00e9 des r\u00e9gimes de retraite en milieu de travail. Il subsiste cependant plusieurs enjeux auxquels la province n\u2019a pas r\u00e9pondu, et le rythme des changements est d\u00e9cevant. La province n\u2019a pas donn\u00e9 de d\u00e9tails sur les nouvelles r\u00e8gles de capitalisation, et les r\u00e9gimes du secteur public qui sont actuellement exempt\u00e9s de la capitalisation de solvabilit\u00e9 continuent de se demander si ces nouvelles r\u00e8gles de capitalisation les affecteront. Le plus pr\u00e9occupant reste toutefois l\u2019absence de mesures d\u2019all\u00e9gement imm\u00e9diates des r\u00e8gles de capitalisation pour les promoteurs qui doivent faire des paiements de solvabilit\u00e9 dans l\u2019int\u00e9rim.<\/p>\n<p>Nous notons \u00e9galement que la province a maintenu la d\u00e9cision annonc\u00e9e en juin 2019 de ne pas donner suite \u00e0 la recommandation de la Commission manitobaine des pensions d\u2019autoriser un nouveau concept de r\u00e9gime \u00e0 prestations cibles ou \u00e0 risques partag\u00e9s pour les r\u00e9gimes \u00e0 employeur unique et les r\u00e9gimes \u00e0 employeurs multiples. Nous croyons que les arrangements \u00e0 prestations cibles peuvent offrir des r\u00e9sultats largement sup\u00e9rieurs et un revenu viager plus pr\u00e9visible pour les participants de ces r\u00e9gimes de retraite, en comparaison avec les r\u00e9gimes \u00e0 cotisation d\u00e9termin\u00e9e (CD) traditionnels. Nous sommes \u00e9tonn\u00e9s de cette omission au moment o\u00f9 la plupart des provinces adoptent la direction oppos\u00e9e. La province pourrait avoir manqu\u00e9 une occasion de donner un deuxi\u00e8me souffle aux revenus de retraite viagers et d\u2019offrir un avenir plus s\u00fbr aux participants des r\u00e9gimes CD du secteur priv\u00e9 au Manitoba.<\/p>\n<p><sup>1<\/sup><em><small>En anglais seulement.<\/small><\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>[\/vc_column_text][vc_separator color=&#8221;custom&#8221; border_width=&#8221;3&#8243; accent_color=&#8221;#49bfb5&#8243;][\/basic_container][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column]\t<div class=\"row\">\n\t\t<div class=\"general-cta background-image-loading   gradient-background image \"  data-src=\"<149:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-450x150.jpg,<319:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-960x320.jpg,<479:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1440x480.jpg,<767:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg,<991:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1599x533.jpg,<1199:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg,<1399:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg,>1400:https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/03\/f2651f63a14cdfed1bf612269da8668f0e87b5e2-1600x533.jpg\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-gradient-bg\"><\/div>\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-overlay overlay-light\"><\/div>\n\t\t\t<div class=\"container\">\n\t\t\t\t<div class=\"row\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-box\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-content\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/07\/SPECIAL-NOTICE-JUNE-2019-HEALTH-WELFARE-TRUSTS-FRE-FINAL.pdf\">Lire la suite<\/a><\/h2>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"general-cta-button\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t<a href=\"https:\/\/www.eckler.ca\/app\/uploads\/2019\/12\/SPECIAL-NOTICE-DEC-2019-BILL-8-FRE-_Final-Dec13.pdf\" target=\"_blank\" class=\"btn btn-primary btn-solid\" title=\"Home\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tT\u00c9L\u00c9CHARGER\t\t\t\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t    \t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n[\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 27 novembre 2019, le gouvernement du Manitoba a d\u00e9pos\u00e9 son Projet de loi 8, la Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension (Projet de loi 8). 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