{"id":14337,"date":"2023-11-28T10:25:59","date_gmt":"2023-11-28T15:25:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.eckler.ca\/projet-de-loi-33-la-colombie-britannique-modifie-la-pension-benefits-standards-act\/"},"modified":"2023-11-28T11:32:51","modified_gmt":"2023-11-28T16:32:51","slug":"projet-de-loi-33-la-colombie-britannique-modifie-la-pension-benefits-standards-act","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.eckler.ca\/fr\/projet-de-loi-33-la-colombie-britannique-modifie-la-pension-benefits-standards-act\/","title":{"rendered":"Projet de loi 33 \u2013 La Colombie-Britannique modifie la Pension Benefits Standards Act"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][basic_container container_size=”container container-narrow”][vc_column_text]Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial \u2013 Le<\/strong><\/em><\/span>\u00a028 Novembre 2023<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

*Le projet de loi 33, Pension Benefits Standards Amendment Act, 2023<\/em><\/a>, a re\u00e7u la sanction royale le 8\u00a0novembre 2023. Le projet de loi\u00a033 apporte plusieurs modifications \u00e0 la Pension Benefits Standards Act <\/em>(PBSA) de la Colombie-Britannique, dont un grand nombre entreront en vigueur \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n

*seulement en anglais<\/em><\/p>\n

Les faits saillants et les cons\u00e9quences du projet de loi\u00a033 pour les administrateurs de r\u00e9gimes de retraite comprennent\u00a0:<\/p>\n

Plus de souplesse permise sur le plan de l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime interentreprises n\u00e9goci\u00e9 par convention collective<\/strong><\/span><\/p>\n

Auparavant, le crit\u00e8re d\u2019admissibilit\u00e9 minimum pour devenir membre d\u2019un r\u00e9gime interentreprises n\u00e9goci\u00e9 par convention collective (RINCC) \u00e9tait bas\u00e9 sur les revenus d\u2019emploi. Le projet de loi\u00a033 offre une plus grande souplesse en ce qui concerne les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 en permettant aux RINCC de pr\u00e9voir des conditions d\u2019admissibilit\u00e9 fond\u00e9es sur les heures d\u2019emploi, ou une condition \u00e9quivalente selon les circonstances du r\u00e9gime \u00e0 la condition relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration ou \u00e0 la nouvelle condition relative aux heures d\u2019emploi. Cette derni\u00e8re option signifie que les r\u00e9gimes qui ne sont pas bas\u00e9s sur les heures ou les revenus peuvent d\u00e9finir une condition d\u2019admissibilit\u00e9 mieux adapt\u00e9e \u00e0 leur situation. Cette modification entre en vigueur le 8\u00a0novembre 2023.<\/p>\n

Options pour les prestations de d\u00e9c\u00e8s avant la retraite<\/strong><\/span><\/p>\n

En vertu du projet de loi\u00a033, les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es (PD) ne pourront plus exiger que les conjoints survivants transf\u00e8rent leur prestation de d\u00e9c\u00e8s avant la retraite hors du r\u00e9gime (\u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse d\u2019une petite prestation). Les conjoints survivants doivent avoir le droit de choisir entre une rente du r\u00e9gime ou le transfert de la valeur actualis\u00e9e de la prestation de d\u00e9c\u00e8s hors du r\u00e9gime. Bien que cette disposition ne soit pas encore en vigueur, les administrateurs de r\u00e9gimes devraient revoir les textes des r\u00e9gimes pour s\u2019assurer que les dispositions soient conformes au projet de loi. Si des changements sont n\u00e9cessaires, l\u2019incidence peut se r\u00e9percuter sur les formulaires de choix d\u2019options quant \u00e0 la prestation de d\u00e9c\u00e8s et sur les brochures destin\u00e9es aux participants du r\u00e9gime.<\/p>\n

Option de prestations viag\u00e8res variables<\/strong><\/span><\/p>\n

Le projet de loi\u00a033 modifie la PBSA afin de permettre aux employeurs d\u2019offrir des prestations viag\u00e8res variables (PVV) dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 cotisation d\u00e9termin\u00e9e (CD), \u00e0 la suite de l\u2019adoption du projet de loi f\u00e9d\u00e9ral C-30 le 29\u00a0juin 2021, qui autorise les PVV en vertu de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (<\/em>dans laquelle elles sont appel\u00e9es rentes viag\u00e8res \u00e0 paiements variables).<\/p>\n

Les PVV constituent une nouvelle option de prestation de retraite flexible destin\u00e9e \u00e0 offrir une plus grande s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la retraite aux Canadiens qui prennent leur retraite dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime CD. Les participants aux r\u00e9gimes offrant des PVV qui les choisissent recevraient une rente viag\u00e8re du r\u00e9gime, comme dans le cas d\u2019un r\u00e9gime PD, mais cette rente pourrait fluctuer en fonction de l\u2019exp\u00e9rience au niveau des rendements sur les placements et de la mortalit\u00e9. Le projet de loi\u00a033 modifie \u00e9galement la Family Law Act<\/em> afin de permettre la division des PVV.<\/p>\n

Les modifications apport\u00e9es par le projet de loi\u00a033 aux PVV entreront en vigueur une fois que les modifications au Pension Benefits Standards Regulation (PBSR) auront \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es. La Colombie-Britannique se joindra \u00e0 la Saskatchewan, au Qu\u00e9bec et au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans la mise \u00e0 jour de leur cadre l\u00e9gislatif applicable aux r\u00e9gimes de retraite afin de tenir compte des PVV.<\/p>\n

Augmentation automatique des cotisations des participants aux r\u00e9gimes CD<\/strong><\/span><\/p>\n

Les r\u00e9gimes CD qui pr\u00e9voient l\u2019adh\u00e9sion automatique des participants auront le droit d\u2019augmenter automatiquement les cotisations de ces participants si ces derniers re\u00e7oivent un avis contenant les d\u00e9tails de l\u2019augmentation et s\u2019ils ne refusent pas l\u2019augmentation dans la p\u00e9riode de choix prescrite. Cette modification entrera en vigueur une fois que les modifications correspondantes au PBSR auront \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es.<\/p>\n

Option de transfert autoris\u00e9e<\/strong><\/span><\/p>\n

Le projet de loi\u00a033 accro\u00eet les options de transfert qui doivent \u00eatre offertes lorsqu\u2019une somme forfaitaire est payable \u00e0 une personne pour inclure un fonds enregistr\u00e9 de revenu de retraite (FERR), dans la mesure permise par la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>. Bien que ce changement entre en vigueur le 31\u00a0mars\u00a02024, les administrateurs de r\u00e9gime peuvent commencer \u00e0 apporter les modifications n\u00e9cessaires au texte de leur r\u00e9gime de retraite, aux brochures destin\u00e9es aux membres du r\u00e9gime et aux formulaires de choix de rente afin de se conformer \u00e0 ces nouvelles exigences.<\/p>\n

De plus, en cas de cessation d\u2019emploi ou de d\u00e9c\u00e8s avant la retraite, les participants et leurs conjoints survivants ayant droit au transfert de la valeur actualis\u00e9e de la prestation doivent \u00e9galement avoir la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer cette valeur actualis\u00e9e \u00e0 une compagnie d\u2019assurance en vue de l\u2019achat d\u2019une rente ou \u00e0 un v\u00e9hicule de revenu de retraite (par exemple, un fonds de revenu viager). Actuellement, ces options ne sont offertes que si le texte du r\u00e9gime les pr\u00e9voit, mais cette possibilit\u00e9 discr\u00e9tionnaire ne sera plus possible. Cette disposition entrera en vigueur \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n

D\u00e9charge de responsabilit\u00e9 lors de l\u2019achat d\u2019une rente viag\u00e8re<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans un r\u00e9gime de retraite en continuit\u00e9, le promoteur n\u2019est pas lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations lorsque des rentes sont achet\u00e9es, \u00e0 moins que les conditions d\u2019une d\u00e9charge formelle n\u2019aient \u00e9t\u00e9 remplies. Cette situation, bien que rare, signifie que les promoteurs de r\u00e9gimes peuvent \u00eatre tenus de financer tout d\u00e9ficit au niveau des rentes en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019assureur. Le projet de loi\u00a033 pr\u00e9cise que les exigences relatives \u00e0 la d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 lorsque des rentes sont achet\u00e9es dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es en continuit\u00e9 s\u2019appliquent \u00e0 toutes les personnes ayant droit \u00e0 des prestations, y compris\u00a0:<\/p>\n