{"id":13835,"date":"2023-09-10T10:26:37","date_gmt":"2023-09-10T14:26:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.eckler.ca\/le-nouveau-cadre-de-capitalisation-des-prestations-cibles-de-lontario-une-approche-fondee-sur-les-principes-bien-accueillie\/"},"modified":"2023-09-10T10:26:37","modified_gmt":"2023-09-10T14:26:37","slug":"le-nouveau-cadre-de-capitalisation-des-prestations-cibles-de-lontario-une-approche-fondee-sur-les-principes-bien-accueillie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.eckler.ca\/fr\/le-nouveau-cadre-de-capitalisation-des-prestations-cibles-de-lontario-une-approche-fondee-sur-les-principes-bien-accueillie\/","title":{"rendered":"Le nouveau cadre de capitalisation des prestations cibles de l\u2019Ontario : une approche fond\u00e9e sur les principes bien accueillie"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][basic_container container_size=”container container-narrow”][vc_column_text]Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial \u2013 Le 7 septembre 2023<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s plus de 20\u00a0ans de lobbying et d\u2019adoption de r\u00e8gles temporaires de capitalisation, le gouvernement de l\u2019Ontario a annonc\u00e9, le 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02023, la mise en place d\u2019un nouveau cadre de capitalisation des r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles.\u00a0Apr\u00e8s une premi\u00e8re proposition, en mars\u00a02023, qui, selon de nombreux intervenants de ce secteur, n\u2019a pas atteint son but, le gouvernement a publi\u00e9 un cadre de capitalisation plus appropri\u00e9, fond\u00e9 en grande partie sur une structure des principes s\u2019appuyant sur les obligations des fiduciaires de g\u00e9rer correctement et prudemment leurs r\u00e9gimes de retraite (m\u00eame s\u2019il existe certaines restrictions pour les rajustements de prestations et des exigences normatives d\u00e9taill\u00e9es quant aux nouvelles politiques requises).<\/p>\n

Le cadre propos\u00e9 exige des fiduciaires qu\u2019ils d\u00e9finissent un certain nombre de politiques\u00a0\u2013 capitalisation et prestations, communication, et gouvernance dans son ensemble. Les fiduciaires d\u00e9termineront le niveau appropri\u00e9 des marges en fonction de l\u2019analyse des risques, \u00e0 laquelle de nombreux r\u00e9gimes proc\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement. La version provisoire r\u00e9cemment publi\u00e9e de la Ligne directrice sur la gestion des risques des r\u00e9gimes de retraite, de l\u2019Association canadienne des organismes de contr\u00f4le des r\u00e9gimes de retraite (ACOR), sera tr\u00e8s utile pour l\u2019analyse des risques, et les r\u00e9gimes devront mettre en \u0153uvre (si ce n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 fait) un programme complet de communication avec les participants, qui devra inclure une \u00e9valuation du programme lui-m\u00eame.<\/p>\n

Cette approche fond\u00e9e sur les principes contribue grandement \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du gouvernement qui consistent \u00e0 apporter des certitudes, accro\u00eetre la transparence et am\u00e9liorer l\u2019\u00e9quit\u00e9. Nous avons fourni plus d\u2019information sur certains des points pr\u00e9cis ci-dessous\u00a0:<\/p>\n

\u00c9limination permanente des exigences de capitalisation selon l\u2019approche de solvabilit\u00e9<\/span><\/b><\/h5>\n

Le cadre propos\u00e9 \u00e9limine d\u00e9finitivement l\u2019obligation de capitaliser un r\u00e9gime \u00e0 prestations cibles selon la base de la solvabilit\u00e9. Bien que cette exigence ait \u00e9t\u00e9 temporairement suspendue depuis 2007, il est rassurant que le gouvernement en ait fait une caract\u00e9ristique permanente du cadre de capitalisation.<\/p>\n

R\u00e9gimes admissibles<\/span><\/strong><\/h5>\n

La plupart des r\u00e9gimes de retraite interentreprises ontariens d\u00e9termin\u00e9s (RRIOD) pourront \u00eatre convertis en r\u00e9gime \u00e0 prestations cibles s\u2019ils respectent les quatre conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • Les cotisations de l\u2019employeur sont fixes.<\/li>\n
  • Les prestations peuvent \u00eatre r\u00e9duites.<\/li>\n
  • Un maximum de 95\u00a0% des participants travaillent pour un seul employeur.<\/li>\n
  • Au moins 15\u00a0employeurs, ou au moins 10\u00a0% des participants travaillaient pour deux employeurs ou plus.<\/li>\n<\/ul>\n
    Provision pour \u00e9carts d\u00e9favorables (PED)<\/span><\/strong><\/h5>\n

    Les fiduciaires devront d\u00e9terminer le niveau appropri\u00e9 de la PED en fonction de la politique de capitalisation et prestations de leur r\u00e9gime et de leurs processus de gestion des risques.\u00a0L\u2019ACOR a r\u00e9cemment publi\u00e9 une version provisoire de la Ligne directrice sur la gestion des risques des r\u00e9gimes de retraite, qui aidera les fiduciaires \u00e0 pr\u00e9ciser leurs techniques d\u2019identification, d\u2019\u00e9valuation, d\u2019att\u00e9nuation et de surveillance des risques.<\/p>\n

    Les fiduciaires auront ainsi une grande souplesse dans la gestion financi\u00e8re de leur r\u00e9gime de retraite. Toutefois, des \u00e9valuations, des analyses et des quantifications r\u00e9guli\u00e8res des risques (\u00e0 chaque \u00e9valuation actuarielle), ainsi que la divulgation d\u2019information (dans chaque rapport d\u2019\u00e9valuation actuarielle), seront requises pour justifier la PED adopt\u00e9e.<\/p>\n

    Il est \u00e9galement possible que les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation exercent une plus grande surveillance sur la fa\u00e7on dont les fiduciaires d\u00e9terminent le niveau appropri\u00e9 de la PED, afin de s\u2019assurer qu\u2019il est raisonnable compte tenu de la politique de capitalisation et prestations du r\u00e9gime et des objectifs.\u00a0La r\u00e9glementation exigerait que les politiques relatives \u00e0 la capitalisation et prestations et \u00e0 la gouvernance d\u00e9crivent les objectifs de gestion des risques pour les PED, ainsi que la fa\u00e7on de les atteindre.<\/p>\n

    Fr\u00e9quence des \u00e9valuations<\/span><\/strong><\/h5>\n

    Comme c\u2019est le cas actuellement, les r\u00e9gimes devront d\u00e9poser un rapport d\u2019\u00e9valuation tous les trois ans. Cependant, si le ratio de capitalisation selon la base de continuit\u00e9 devient inf\u00e9rieur \u00e0 85\u00a0%, il faudra d\u00e9poser des rapports d\u2019\u00e9valuation tous les ans.<\/p>\n

    Prestations de montant forfaitaire<\/span><\/strong><\/h5>\n

    Les prestations de montant forfaitaire (g\u00e9n\u00e9ralement pour les participants ayant cess\u00e9 leur emploi qui choisissent de transf\u00e9rer leurs prestations hors du r\u00e9gime, pour les prestations de d\u00e9c\u00e8s et lors des ruptures de mariage) seront d\u00e9termin\u00e9es selon la base de continuit\u00e9 du r\u00e9gime. Cette m\u00e9thode est conforme aux normes actuarielles professionnelles ainsi qu\u2019\u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur dans d\u2019autres juridictions.<\/p>\n

    Les fiduciaires peuvent modifier le texte du r\u00e9gime pour rajuster le montant forfaitaire en fonction de la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime. Cela s\u2019appliquerait aux montants forfaitaires pour les participants qui cessent leur emploi et pour les ruptures de mariage. Les r\u00e9gimes qui feront ce rajustement devront informer les participants du montant et de l\u2019incidence du rajustement.<\/p>\n

    Communications aux participants<\/span><\/strong><\/h5>\n

    Les fiduciaires seront tenus d\u2019\u00e9tablir une politique de communication afin de d\u00e9finir, de d\u00e9crire et d\u2019\u00e9valuer les efforts qu\u2019ils d\u00e9ploient pour permettre aux participants de conna\u00eetre la valeur et le fonctionnement de leur r\u00e9gime de retraite. Les divulgations aux participants requises doivent \u00e9galement expliquer la nature des prestations et le fait qu\u2019elles peuvent \u00eatre r\u00e9duites.<\/p>\n

    Gouvernance<\/span><\/strong><\/h5>\n

    Les fiduciaires seront \u00e9galement tenus d\u2019\u00e9tablir une politique de gouvernance ainsi qu\u2019une politique de capitalisation et prestations. Le cadre propos\u00e9 fournit une longue liste d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre couverts dans chaque politique. Nous croyons que l\u2019Autorit\u00e9 ontarienne de r\u00e9glementation des services financiers (ARSF) exigera des fiduciaires qu\u2019ils se conforment aux lignes directrices de l\u2019ACOR concernant ces politiques.<\/p>\n

    Utilisation de l\u2019exc\u00e9dent<\/span><\/strong><\/h5>\n

    Les fiduciaires pourront utiliser une partie de l\u2019exc\u00e9dent selon la base de continuit\u00e9 pour compenser les insuffisances de cotisations sur une base temporaire, afin d\u2019assurer une certaine souplesse pour respecter le caract\u00e8re suffisant des cotisations et de donner aux parties le temps de n\u00e9gocier des augmentations de cotisations (ou de mettre en \u0153uvre des r\u00e9ductions de prestations le cas \u00e9ch\u00e9ant). L\u2019actif pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour compenser les exigences relatives au caract\u00e8re suffisant des cotisations correspondra, au maximum, \u00e0 un tiers du moindre des \u00e9l\u00e9ments suivants :
    \n\u2022 De l\u2019actif d\u00e9passant 105 % du passif selon la base de continuit\u00e9.
    \n\u2022 De l\u2019actif d\u00e9passant 100 % plus le % de la PED du passif de continuit\u00e9.<\/p>\n

    L\u2019utilisation de l\u2019exc\u00e9dent n\u2019est pas autoris\u00e9e dans le premier rapport d\u2019\u00e9valuation apr\u00e8s la mise en \u0153uvre d\u2019une nouvelle convention collective, et n\u2019est possible que pour les r\u00e9gimes dont les cotisations sont n\u00e9goci\u00e9es dans les conventions collectives.<\/p>\n

    Rajustements des prestations<\/span><\/strong><\/h5>\n

    L\u2019am\u00e9lioration des prestations sera autoris\u00e9e, quel que soit le niveau de capitalisation du r\u00e9gime. Toute augmentation du passif de continuit\u00e9 et de la PED li\u00e9e \u00e0 cette augmentation devra \u00eatre capitalis\u00e9e sur une p\u00e9riode de 10\u00a0ans. L\u2019exc\u00e9dent peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la capitalisation de l\u2019am\u00e9lioration des prestations \u00e0 condition que, apr\u00e8s l\u2019am\u00e9lioration, l\u2019actif du r\u00e9gime soit au moins \u00e9gal au plus \u00e9lev\u00e9 des deux montants suivants\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • \u00e0 105\u00a0% du passif de continuit\u00e9;<\/li>\n
    • \u00e0 100\u00a0% plus le % de la PED du passif de continuit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

      \u00a0<\/strong>Un certain nombre de questions subsistent quant aux d\u00e9tails techniques des r\u00e8gles propos\u00e9es relativement aux rajustements des prestations (que ce soit pour les am\u00e9liorations ou pour les r\u00e9ductions). Par exemple, certaines restrictions propos\u00e9es pour le rajustement des prestations sont pr\u00e9occupantes, et nous entamerons des discussions plus approfondies avec le minist\u00e8re des Finances \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

      Transferts d\u2019actif<\/span><\/strong><\/h5>\n

      Des modifications r\u00e9glementaires seront apport\u00e9es pour faciliter les transferts d\u2019actif de r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles selon la base de la continuit\u00e9.<\/p>\n

      R\u00e9gimes relevant de plus d\u2019une autorit\u00e9 gouvernementale<\/span><\/strong><\/h5>\n

      Le Minist\u00e8re a reconnu qu\u2019il fallait int\u00e9grer les r\u00e8gles de l\u2019Ontario \u00e0 celles des autres juridictions. Il a donc indiqu\u00e9 qu\u2019il proc\u00e9derait \u00e0 un nouvel examen de cette question afin de s\u2019assurer que les dispositions appropri\u00e9es soient mises en \u0153uvre.<\/p>\n

      Conversion<\/span><\/strong><\/h5>\n

      Les fiduciaires doivent d\u00e9poser une demande de consentement \u00e0 l\u2019ARSF pour une conversion en r\u00e9gime \u00e0 prestations cibles dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du cadre propos\u00e9. Avant de demander l\u2019autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la conversion, les fiduciaires sont tenus de consulter de bonne foi les syndicats et associations concern\u00e9s. Apr\u00e8s la conversion, un avis de modification du r\u00e9gime \u00e0 cet effet doit \u00eatre envoy\u00e9 aux employeurs, aux syndicats et aux associations concern\u00e9s. La date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la conversion doit \u00eatre fix\u00e9e dans les 12 mois qui suivent l\u2019approbation de l\u2019ARSF. Toutes les politiques requises (capitalisation et prestations, gouvernance et communication) doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la conversion.<\/p>\n

      Transition<\/span><\/strong><\/h5>\n

      Il ne serait pas n\u00e9cessaire d\u2019inclure la capitalisation d\u2019une PED dans le premier rapport d\u2019\u00e9valuation d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s la conversion. Il serait toutefois obligatoire de le faire dans les rapports d\u2019\u00e9valuation ult\u00e9rieurs.<\/p>\n

      Repercussion: <\/span><\/strong>\u00a0<\/span>Les RRIOD ont r\u00e9ussi \u00e0 relever les nombreux d\u00e9fis auxquels les r\u00e9gimes de retraite ont d\u00fb faire face depuis que les exigences de capitalisation selon la base de solvabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 temporairement suspendues en 2007. Le cadre propos\u00e9 est une bonne nouvelle qui apportera de la souplesse et permettra aux fiduciaires des r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles de continuer \u00e0 g\u00e9rer prudemment leur r\u00e9gime conform\u00e9ment \u00e0 leur obligation fiduciaire. \u00c9tant donn\u00e9 que les RRIOD fonctionnent comme des r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles depuis des d\u00e9cennies, dans le cas de la plupart des r\u00e9gimes, le passage au cadre propos\u00e9 pour les r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles n\u2019aura pas d\u2019incidence sur les participants. Bien qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser certains d\u00e9tails et de poursuivre les discussions, nous pensons que le cadre favorisera la viabilit\u00e9 \u00e0 long terme des r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles et qu\u2019il s\u2019appuiera sur une meilleure gouvernance plut\u00f4t que sur des r\u00e8gles normatives.<\/p><\/blockquote>\n

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      <\/div>[vc_column_text]Ce Communiqu\u00e9 sp\u00e9cial<\/em> a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale seulement et ne constitue pas des conseils professionnels. Si vous avez besoin de conseils professionnels relativement \u00e0 des aspects trait\u00e9s dans cette publication, veuillez communiquer avec un conseiller d\u2019Eckler. <\/span>[\/vc_column_text]
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